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Actualités

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Le 05 septembre 2018 Le maire peut obliger les riverains à nettoyer les trottoirs !

Cela ressort d'une réponse ministérielle n°01781 publiée au JO du Sénat le 2 novembre 2017. 

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Le 04 septembre 2018 Retrait d'une décision créatrice de droits: précisions du Conseil d'Etat

Conseil d'Etat, 26 juillet 2018, n°419204 Le Conseil d’Etat a été saisi d’une demande préalable par un tribunal administratif concernant le régime de retrait d’une décision ...

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Le 03 septembre 2018 La création du recours en « appréciation de régularité » par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance

Le texte prévoit, dans son article 31, une expérimentation sur trois ans, dans quatre tribunaux administratifs, l’application d’un « rescrit juridictionnel ». Un bénéficiaire ou ...

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Le 06 juin 2018 Parmi nos dernières missions...

Droit de l'environnement - ICPE Défense d'une entreprise d'exploitation de carrières de roche calcaire à ciel ouvert dans le département du Cher, autorisée par décision préfectorale en 2015. ...

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Le 06 juin 2018 Le juge peut enjoindre à l'autorité administrative de délivrer l'autorisation d'urbanisme refusée

Dans un avis du 25 mai 2018, le conseil d'Etat accorde au juge le pouvoir d'enjoindre à l'administration de délivrer l'autorisation refusée, après annulation

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Le 31 mai 2018 Le Cabinet a obtenu la suspension d'une décision de préemption à Grigny II

Le juge des référés suspend la décision de préemption d'un bien sur le secteur de Grigny II de L'EPFIF pour incompétence.

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Le 19 mars 2018 Un permis modificatif tenant compte d'une modification du PLU peut régulariser le permis initial ; des conclusions dirigées contre le rejet d'un recours gracieux doivent être interprétées comme étant dirigées contre l'acte initial ; les conclusions dirigé

Le Conseil d'État apporte un éclairage sur l'office du juge relatif à l'interprétation des conclusions, sur la régularisation d'un permis de construire après modification des règles du document d'urbanisme, et sur l'indépendance des législations entre Cod

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Le 14 mars 2018 L'absence de compensation de charges nouvelles, difficilement contestable par les collectivités

Dans deux arrêts du 21 février 2018, le Conseil d'État rejette les requêtes de collectivités contestant l'accroissement des dépenses mises à leur charge en raison de compétences transférées.

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Le 01 février 2018 La prescription de l'action publique en cas d'infraction au permis de construire

la prescription ne court qu'à compter du jour où l'immeuble est affecté à l'usage prévu

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Le 31 janvier 2018 La régularisation d’une infraction au permis de construire avant la date d’achèvement des travaux ne l’empêche pas d’être constituée.

Une infraction au PLU est constituée dès la constatation par procès verbal, même si elle a été régularisée avant l’achèvement des travaux.

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Le 15 janvier 2018 Un nouveau rapport de propositions pour un contentieux de l’urbanisme « plus rapide et plus efficace » rendu en janvier 2018

Une lettre de mission d’août 2017 du Ministre de la Cohésion des territoires demandait au groupe de travail présidé par le Conseiller d’Etat, Mme Manguë d’évaluer les dispositions en vigueur relatives aux recours abusifs et proposer des dispositions d’amé

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Le 21 décembre 2017 Les contrats État-collectivités ont été adoptés

Le dispositif proposé par le gouvernement lors de la Conférence nationale des territoires 2017 a été introduit dans le projet de loi de programmation des finances publiques (PLPFP)

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Le 18 décembre 2017 La jurisprudence Béziers I appliqué aux contrats d'assurance

Toute irrégularité d'un contrat passé dans le cadre d'un marché public n'entraine pas son illégalité

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Le 26 octobre 2017 La défense du cadre de vie défendue par une association peut lui donner qualité à agir contre un permis de construire

L’association de défense de l’environnement et du cadre de vie du quartier « Epi d’Or » à Saint-Cyr-l’Ecole a pour objet, aux termes de ses statuts « la mise en œuvre de tous les ...

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