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Actualités

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Le 12 janvier 2017 Un transfert de compétences entre personnes publiques ... 

La CJUE a estimé, le 21 décembre 2016 (aff C-51/15) qu’un transfert de compétences entre personnes publiques n’est pas un marché public dès lors que le transfert s’accompagne d’une autonomie décisionnelle et financière.

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Le 22 novembre 2016 La notion d'"ensemble immobilier unique" précisée par le ... 

Dans un arrêt du 16 octobre 2016 « Société WPD Energie 21 Limousin », le Conseil d’État précise la notion « d’ensemble immobilier unique », notion permettant à un pétitionnaire de ne demander qu’une seule autorisation pour deux ou plusieurs constructions,

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Le 12 octobre 2016 L’évaluation du préjudice écologique  

La Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 22 mars 2016 impose au juge du fond de chiffrer le préjudice écologique dès lors qu’il le reconnaît dans son principe.

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Le 05 octobre 2016 Les électeurs peuvent être consultés même après ... 

Les modalités de transfert de l’aéroport Notre-Dame des Landes ont été déterminées par plusieurs décrets, notamment, le décret du 9 ...

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Le 05 septembre 2016 Les Collectivités territoriales pourront désormais ... 

Alors que le mécanisme de déclassement anticipé d’un bien n’était applicable qu’à l’État, ses Établissements publics, et ...

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Le 31 août 2016 Les limites du pouvoir de police des maires des communes ... 

Le Conseil d’État, saisi en appel d’une ordonnance du Tribunal administratif de Nice rejetant les requêtes en référé liberté de la Ligue des ...

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Le 10 janvier 2017 Le nouveau plan « air » de la région Île-de-France pour ... 

Le Conseil régional d’Île-de-France a voté son « Plan régional de la qualité de l’air » pour 2016-2021 pour pallier les problèmes de pollution dans la région.

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Le 10 octobre 2016 Précisions sur le point de départ de la prescription ... 

Selon l’article 1 de la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les ...

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Le 03 octobre 2016 Une DSP ne doit pas avoir un périmètre trop large ni ... 

La Communauté urbaine du Grand Dijon a passé, conformément à l’article L1411-1 du CGCT, un appel d’offres pour la conclusion d’une DSP ayant pour objet ...

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Le 01 septembre 2016 La réforme récente de la démocratie environnementale 

La Loi dite « Macron », habilitant le gouvernement à réformer le droit de l’environnement par voie d’ordonnances a donné lieu à deux ...

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