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Actualités

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Le 12 septembre 2018 Les conditions de mise en oeuvre d’une concession provisoire

Alors que le Code des marchés publics prévoit la possibilité, en cas d’urgence impérieuse, de conclure un contrat sans publicité ni mise en concurrence, aucune disposition en ce sens ...

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Le 11 septembre 2018 Dernières dispositions relatives au transfert de la compétence "eau et assainissement"

La loi n°2018-702 du 3 août 2018 publiée au JO du 5 août revient sur l'application du transfert de la compétence eau et assainissement aux intercommunalités.  Pour les communautés ...

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Le 10 septembre 2018 Précisions sur la police spéciale du maire sur les terrains en friche

Conseil d'Etat, 28 juillet 2018, Commune de Perpignan, n°399746

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Le 07 septembre 2018 Lavis de l’Architecte des bâtiments de France lors de l'instruction d'une demande d'autorisation

L’autorisation donnée par l'autorité administrative (le maire plus souvent) ne tient compte que des règles d’urbanisme. En revanche, si le projet se situe aux abords d’un monument ...

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Le 06 septembre 2018 Le régime du permis de construire modificatif ne devrait pas évoluer

Le régime du permis modificatif est assez souple et doit le rester, pour ne pas léser les pétitionnaires. C'est ce qui ressort de la réponse ministérielle du 17 avril 2018, publiée au JOAN.

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Le 05 septembre 2018 Le maire peut obliger les riverains à nettoyer les trottoirs !

Cela ressort d'une réponse ministérielle n°01781 publiée au JO du Sénat le 2 novembre 2017. 

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Le 04 septembre 2018 Retrait d'une décision créatrice de droits: précisions du Conseil d'Etat

Conseil d'Etat, 26 juillet 2018, n°419204 Le Conseil d’Etat a été saisi d’une demande préalable par un tribunal administratif concernant le régime de retrait d’une décision ...

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Le 03 septembre 2018 La création du recours en « appréciation de régularité » par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance

Le texte prévoit, dans son article 31, une expérimentation sur trois ans, dans quatre tribunaux administratifs, l’application d’un « rescrit juridictionnel ». Un bénéficiaire ou ...

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Le 06 juin 2018 Parmi nos dernières missions...

Droit de l'environnement - ICPE Défense d'une entreprise d'exploitation de carrières de roche calcaire à ciel ouvert dans le département du Cher, autorisée par décision préfectorale en 2015. ...

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Le 06 juin 2018 Le juge peut enjoindre à l'autorité administrative de délivrer l'autorisation d'urbanisme refusée

Dans un avis du 25 mai 2018, le conseil d'Etat accorde au juge le pouvoir d'enjoindre à l'administration de délivrer l'autorisation refusée, après annulation

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Le 31 mai 2018 Le Cabinet a obtenu la suspension d'une décision de préemption à Grigny II

Le juge des référés suspend la décision de préemption d'un bien sur le secteur de Grigny II de L'EPFIF pour incompétence.

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Le 19 mars 2018 Un permis modificatif tenant compte d'une modification du PLU peut régulariser le permis initial ; des conclusions dirigées contre le rejet d'un recours gracieux doivent être interprétées comme étant dirigées contre l'acte initial ; les conclusions dirigé

Le Conseil d'État apporte un éclairage sur l'office du juge relatif à l'interprétation des conclusions, sur la régularisation d'un permis de construire après modification des règles du document d'urbanisme, et sur l'indépendance des législations entre Cod

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Le 14 mars 2018 L'absence de compensation de charges nouvelles, difficilement contestable par les collectivités

Dans deux arrêts du 21 février 2018, le Conseil d'État rejette les requêtes de collectivités contestant l'accroissement des dépenses mises à leur charge en raison de compétences transférées.

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Le 01 février 2018 La prescription de l'action publique en cas d'infraction au permis de construire

la prescription ne court qu'à compter du jour où l'immeuble est affecté à l'usage prévu

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Le 31 janvier 2018 La régularisation d’une infraction au permis de construire avant la date d’achèvement des travaux ne l’empêche pas d’être constituée.

Une infraction au PLU est constituée dès la constatation par procès verbal, même si elle a été régularisée avant l’achèvement des travaux.

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