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Actualités

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Le 19 mars 2018 Un permis modificatif tenant compte d'une modification du ... 

Le Conseil d'État apporte un éclairage sur l'office du juge relatif à l'interprétation des conclusions, sur la régularisation d'un permis de construire après modification des règles du document d'urbanisme, et sur l'indépendance des législations entre Cod

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Le 01 février 2018 La prescription de l'action publique en cas d'infraction au ... 

la prescription ne court qu'à compter du jour où l'immeuble est affecté à l'usage prévu

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Le 15 janvier 2018 Un nouveau rapport de propositions pour un contentieux de ... 

Une lettre de mission d’août 2017 du Ministre de la Cohésion des territoires demandait au groupe de travail présidé par le Conseiller d’Etat, Mme Manguë d’évaluer les dispositions en vigueur relatives aux recours abusifs et proposer des dispositions d’amé

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Le 18 décembre 2017 La jurisprudence Béziers I appliqué aux contrats ... 

Toute irrégularité d'un contrat passé dans le cadre d'un marché public n'entraine pas son illégalité

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Le 06 mars 2017 En zone agricole, un projet de construction ou ... 

Conseil d’État, 8 février 2017, « Ministre du logement c/ Sté Photosol », n° 395464

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Le 01 février 2017 L’autorisation environnementale unique entre en vigueur ... 

Une ordonnance (n°2017-80 du 26 janvier 2017) et deux décrets (n°2017-81 et 2017-82 du même jour) généralisent l’autorisation environnementale unique pour les ...

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Le 12 janvier 2017 Un transfert de compétences entre personnes publiques ... 

La CJUE a estimé, le 21 décembre 2016 (aff C-51/15) qu’un transfert de compétences entre personnes publiques n’est pas un marché public dès lors que le transfert s’accompagne d’une autonomie décisionnelle et financière.

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Le 22 novembre 2016 La notion d'"ensemble immobilier unique" précisée par le ... 

Dans un arrêt du 16 octobre 2016 « Société WPD Energie 21 Limousin », le Conseil d’État précise la notion « d’ensemble immobilier unique », notion permettant à un pétitionnaire de ne demander qu’une seule autorisation pour deux ou plusieurs constructions,

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Le 14 mars 2018 L'absence de compensation de charges nouvelles, ... 

Dans deux arrêts du 21 février 2018, le Conseil d'État rejette les requêtes de collectivités contestant l'accroissement des dépenses mises à leur charge en raison de compétences transférées.

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Le 31 janvier 2018 La régularisation d’une infraction au permis de ... 

Une infraction au PLU est constituée dès la constatation par procès verbal, même si elle a été régularisée avant l’achèvement des travaux.

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Le 21 décembre 2017 Les contrats État-collectivités ont été adoptés  

Le dispositif proposé par le gouvernement lors de la Conférence nationale des territoires 2017 a été introduit dans le projet de loi de programmation des finances publiques (PLPFP)

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Le 26 octobre 2017 La défense du cadre de vie défendue par une association ... 

L’association de défense de l’environnement et du cadre de vie du quartier « Epi d’Or » à Saint-Cyr-l’Ecole a pour objet, aux termes de ses ...

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Le 01 mars 2017 Un permis peut être régularisé même après ... 

Conseil d'Etat, 22 février 2017, "Mme E. c/ Cne de Baie Mahault" n°392998

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Le 18 janvier 2017 Point sur le transfert de la compétence voirie 

La loi NOTRe du 7 août 2015 prévoit le transfert optionnel de la compétence « création, aménagement et entretien de voirie » des communes aux communautés de communes et communautés d’agglomérations, avant le 1er janvier 2018. Les voies transférées seront

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Le 10 janvier 2017 Le nouveau plan « air » de la région Île-de-France pour ... 

Le Conseil régional d’Île-de-France a voté son « Plan régional de la qualité de l’air » pour 2016-2021 pour pallier les problèmes de pollution dans la région.

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