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Le juge peut enjoindre à l'autorité administrative de délivrer l'autorisation d'urbanisme refusée

Le 06 juin 2018
Le juge peut enjoindre à l'autorité administrative de délivrer l'autorisation d'urbanisme refusée
Dans un avis du 25 mai 2018, le conseil d'Etat accorde au juge le pouvoir d'enjoindre à l'administration de délivrer l'autorisation refusée, après annulation

Lorsque le juge administratif annule un refus de délivrance d’autorisation d’urbanisme, peut-il enjoindre sa délivrance sur le fondement de l’article L911-1 du CJA ?

 

Le conseil d’Etat l’autorise dans son avis du 25 mai 2018 (n°417350).

 

Le Tribunal administratif de Versailles avait demandé un avis sur cette question suite à la réforme de l’article L424-3 du Code de l’urbanisme par la loi Macron du 6 août 2015, obligeant désormais à motiver la décision de rejet au regard de « l'intégralité des motifs (…), notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 421-6 ».

 

Le prononcé d’une injonction de délivrer la décision est donc facilitée. Le Conseil d’État indique ainsi :

« lorsque le juge annule un refus d’autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l’ensemble des motifs que l’autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu’elle a pu invoquer en cours d’instance, il doit, s’il est saisi de conclusions à fin d’injonction, ordonner à l’autorité compétente de délivrer l’autorisation ou de prendre une décision de non-opposition ».

 

Seules limites, si un motif que l’administration n’a pas relevé, interdit de délivrer ladite autorisation, ou suite d’un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle.

 

Si une nouvelle décision juridictionnelle vient annuler le jugement prononçant l’injonction de délivrer l’autorisation, l’autorité administrative peut alors la retirer dans le délai maximum de trois mois suite à la notification de la décision juridictionnelle, et après avoir invité le pétitionnaire à présenter ses observations.