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Avocat en DROIT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES à Versailles et Paris 9

Avocat en droit des collectivités territoriales à Versailles et Paris 9

Avocat en droit des collectivités territoriales à Versailles et à Paris 9, Maître VERNEREY répond à toutes questions et conseille les élus locaux, ou en cas de litige, les représente devant toutes les juridictions.

Le droit des collectivités territoriales : une matière complexe

Le droit des collectivités territoriales se définit comme un ensemble de règles organisant le fonctionnement et l’action des collectivités territoriales que sont les communes, les départements, les régions, les intercommunalités, les collectivités à statut particulier et les Collectivités d’Outre-Mer. Ces collectivités, distinctes de l’Etat, bénéficient d’une autonomie à la fois juridique et patrimoniale.

L’article 72 de la Constitution consacre le principe de libre administration des Collectivités territoriales : « […] Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences ».

Le rôle économique des collectivités territoriales est majeur, elles représentent en effet plus de 70% de l’investissement public.

Les collectivités territoriales permettent l'expression de la démocratie locale

Ce n’est qu’en 1992 puis par la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, que sera reconnue la place du citoyen dans l’administration locale.

La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 lui consacrera de réels droits tels que le droit de pétition (art. 72-1, al. 1erde la constitution), le référendum local (à tous les niveaux de collectivités territoriales) (art. 72-1, al.2 de la constitution), la consultation des électeurs, pour solliciter leur avis pour la création d’une collectivité territoriale à statut particulier (art. 72-1, al. 3 de la constitution), ou pour recueillir leur consentement pour un changement de statut d’une collectivité d’outre-mer (art. 72-4 de la constitution).

Que vous soyez un particulier ou une Collectivité locale, le Cabinet d'avocat VERNEREY - implanté à Versailles et à Paris (9e arrondissement) - vous assiste et vous représente dans le domaine du droit des Collectivités territoriales.

Fonctionnement des instances

Juliette VERNEREY traite du Droit des Collectivités territoriales et répond aux questions des élus et des administrés sur le fonctionnement des instances. En cas de litige, votre avocat à Versailles (78) et à Paris (75) vous représente devant les juridictions.

Quelles sont les instances des collectivités territoriales ?

Le « corps municipal » de chaque commune se compose du conseil municipal, du maire et d'un ou plusieurs adjoints. Le conseil municipal, élu au suffrage universel est l'organe délibérant. C'est lui qui, par ses délibérations, « règle les affaires de la commune » (art. L. 2121-29 du CGCT). Le maire aura ensuite la charge de les exécuter.

La « municipalité » se compose du maire et des adjoints. C’est l’organe exécutif. Le maire est le chef de l'administration communale. Ses attributions sont définies à l'article L. 2122-21 du CGCT. Il est le délégataire du conseil municipal, autorité de police administrative et agent de l’Etat dans la commune.

Les départements et les régions quant à eux, ont pour assemblée délibérante les Conseils départementaux et régionaux et pour organe exécutif, le Président et la commission permanente composée de vice-présidents.

Comment fonctionnent les instances locales ?

Le fonctionnement du conseil municipal est assez souple, mais tend toutefois à être soumis à une règlementation de plus en plus précise notamment quant à la tenue des réunions.

Les modalités de réunion du conseil municipal sont fixées par les articles L. 2121-7 et L. 2121-9 du CGCT. Le Conseil est convoqué par le maire. La convocation doit être adressée au moins trois ou cinq jours francs avant la réunion au domicile de chaque conseiller. Elle doit mentionner l’ordre du jour (quelle que soit la taille de la commune). Dans les communes de plus de 3 500 habitants, il est joint une note de synthèse à cette convocation. Le secrétaire de séance rédige un procès-verbal. Il existe des règles de quantum : il faut que la moitié au moins des conseillers municipaux soit présents ou aient donné procuration pour qu’une délibération votée puisse être valable.

Le mode de scrutin n’est pas imposé sauf sur demande d’un vote à bulletin secret d’un quart au moins des conseillers. La délibération sera exécutoire une fois publiée et transmise au préfet pour le contrôle de légalité.

Le Conseil municipal se réunit en commissions obligatoires ou facultatives. Des comités consultatifs ou conseils de quartier (facultatifs) pour la participation des habitants à la vie locale, peuvent être organisés.

Le Conseil municipal peut déléguer de façon permanente des attributions au maire. Le maire, quant à lui, peut déléguer sa signature à un élu municipal. Les conseillers municipaux ont un statut fonctionnel leur conférant des droits et obligations tels que des limitations au cumul des mandats, des droits d'information, une liberté d'expression, de proposition et d'amendement, ainsi que les droits de l'opposition et des groupes d'élus…

Par ailleurs, depuis la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les maires et les élus titulaires d’une délégation de ces derniers, doivent adresser une déclaration de situation patrimoniale ainsi qu’une déclaration d’intérêts.

Pour toute question relative au Droit des Collectivités Territoriales, ou en cas de contentieux, Juliette VERNEREY, Avocat à Versailles et à Paris vous répond, vous assiste et vous représente.

Droit de l'intercommunalité

En sa qualité d'avocat en droit des collectivités territoriales à Versailles et Paris 9, Maître VERNEREY répond à vos questions concernant le régime le fonctionnement, l’évolution et la transformation des établissements publics de coopération intercommunale.

La couverture du territoire par les EPCI est achevée

La couverture du territoire par les structures intercommunales (communautés urbaines, communautés d’agglomérations, communautés de communes et les métropoles) est désormais achevée. Seules quatre communes restent isolées.

La taille des EPCI à fiscalité propre a également augmenté. Ils regroupent aujourd’hui en moyenne 8 900 habitants.

Ces établissements ne sont pourtant pas des « Collectivités territoriales » au sens de la Constitution, et ne disposent pas, à ce titre, d’une liberté garantie. Ils ont bien sûr une autonomie de gestion dans le cadre de leurs compétences (CE, ass., 16 oct. 1970, Cne de Saint-Vallier, req. no 71536) et, selon le Conseil constitutionnel, doivent être traités comme des collectivités territoriales (Cons. const. 26 janv. 1995, no 94-358 DC).

Cependant, les EPCI à fiscalité propre tendent à s’émanciper et à devenir une « supracommunalité » car ils se substituent aux communes pour nombre de leurs compétences. Pourtant, ils sont considérés comme non-démocratiques bien que, depuis 2014, les conseillers communautaires soient élus au suffrage universel direct dans un même bulletin de vote avec les conseillers municipaux.

D’autre part, leur action est définie par la notion d’ « intérêt communautaire » qui se rapproche de la clause générale de compétence des Collectivités territoriales. Depuis la disparition de cette clause pour les départements et les régions, la différence entre Collectivités et EPCI s’atténue.

Les EPCI à fiscalité propre sont devenus de véritables niveaux d'administration locale. Peut-être acquerront-ils prochainement le statut de véritable Collectivité territoriale.

Quelles sont les compétences des EPCI à fiscalité propre ?

Il y des compétences obligatoires et des compétences optionnelles ou facultatives, exercées en lieu et place des communes membres. Un schéma départemental de coopération intercommunale doit être élaboré (depuis le 31 décembre 2016) pour déterminer les compétences transférées à l’EPCI. Les premières sont déterminées plus ou moins librement selon le type d’EPCI. Il peut s’agir de l’aménagement de l’espace, le développement économique

Les compétences facultatives choisies au sein d’une liste établie par la loi, peuvent être le développement économique (rôle prépondérant donné par la loi NOTRe aux EPCI), la politique locale du commerce, le développement agricole, l’habitat et le logement, l’environnement et le cadre de vie…

Lorsqu’un EPCI procède d’une fusion d’anciens établissements intercommunaux, il a deux ans pour définir « l’intérêt communautaire » qui sera le cadre de son action.

Comment est défini l'intérêt communautaire ?

Cette notion n’a pas de définition légale. Il s’agit de déterminer les compétences qui, par leur nature, leur étendue, leur contenu et leur rayonnement au niveau du périmètre de l’établissement, relèvent du champ intercommunal.

Juliette VERNEREY, avocat en droit des collectivités territoriales à Versailles et Paris 9, intervient en conseil et en contentieux dans le domaine de l’intercommunalité pour répondre à l’ensemble des besoins concernant leurs règles de création ou de modification, leur administration et leur fonctionnement, ou encore la détermination et la mise en œuvre de leurs compétences.

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