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Avocat en DROIT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES à Versailles et Paris 9

Avocat en droit des collectivités territoriales à Versailles et Paris 9

Avocat en droit des collectivités territoriales à Versailles et à Paris 9, Maître VERNEREY répond à toutes questions et conseille les élus locaux, ou en cas de litige, les représente devant toutes les juridictions.

Le droit des collectivités territoriales : une matière complexe

Le droit des collectivités territoriales se définit comme un ensemble de règles organisant le fonctionnement et l’action des collectivités territoriales que sont les communes, les départements, les régions, les intercommunalités, les collectivités à statut particulier et les Collectivités d’Outre-Mer. Ces collectivités, distinctes de l’Etat, bénéficient d’une autonomie à la fois juridique et patrimoniale.

L’article 72 de la Constitution consacre le principe de libre administration des Collectivités territoriales : « […] Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences ».

Le rôle économique des collectivités territoriales est majeur, elles représentent en effet plus de 70% de l’investissement public.

Les collectivités territoriales permettent l'expression de la démocratie locale

Ce n’est qu’en 1992 puis par la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, que sera reconnue la place du citoyen dans l’administration locale.

La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 lui consacrera de réels droits tels que le droit de pétition (art. 72-1, al. 1erde la constitution), le référendum local (à tous les niveaux de collectivités territoriales) (art. 72-1, al.2 de la constitution), la consultation des électeurs, pour solliciter leur avis pour la création d’une collectivité territoriale à statut particulier (art. 72-1, al. 3 de la constitution), ou pour recueillir leur consentement pour un changement de statut d’une collectivité d’outre-mer (art. 72-4 de la constitution).

Que vous soyez un particulier ou une Collectivité locale, le Cabinet VERNEREY à Versailles et à Paris vous assiste et vous représente dans le domaine du droit des Collectivités territoriales.

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