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Actualités

Les catégories :
Le 10 septembre 2021 Le TA de Versailles annule une disposition particulières du PLUi de GPS&O

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, 28 juillet 2021, N° 2004977 - Annulation d'une disposition spécifique d'un PLUi Le juge analyse concrètement les faits pour apprécier l'erreur manifeste d'appréciation d'une disposition du plan.

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Le 27 octobre 2020 ACTUALITE - Circulaire préfectorale "Zéro artificialisation nette"

Une nouvelle circulaire préfectorale (DDT) aux maires et présidents d'EPCI rappelle l'objectif de "zéro artificialisation des sols" proposé par la Convention citoyenne pour le climat. Circulaire du 26 octobre 2020

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Le 26 mars 2020 Fiche de synthèse du CNB concernant l'adaptation des délais à l'état d'urgence

Le CNB a rédigé une synthèse des ordonnances parues ce jour, 28 mars au Journal officiel.  Ci-joint, la synthèse de l'ordonnance RELATIVE A LA PROROGATION DES DELAIS ECHUS PENDANT LA PERIODE ...

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Le 26 mars 2020 Fiche de synthèse du CNB concernant le fonctionnement des juridictions administratives

Le CNB a rédigé une synthèse des ordonnances parues ce jour, 28 mars au Journal officiel.  Ci-joint, la synthèse de l'ordonnance PORTANT ADAPTATION DES REGLES APPLICABLES DEVANT LES ...

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Le 23 mars 2020 Le cabinet VERNEREY reste "ouvert" malgré le confinement !

Malgré le confinement décidé par le Gouvernement le 16 mars dernier, les avocats du cabinet VERNEREY restent disponibles par téléphone, e-mail, fax, aux horaires habituels. Vos demandes de ...

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Le 17 mai 2019 Le Cabinet VERNEREY obtient la suspension d'un refus de permis en Guadeloupe

Un permis de construire avait été refusé sur un terrain, alors classé en zone constructible sous l'empire du POS, est désormais classé en zone agricole par le nouveau PLU.  Le PLU, cherchant ...

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Le 16 mai 2019 Le Cabinet VERNEREY s'agrandit... et ouvre une antenne à Paris !

Le Cabinet VERNEREY, présent à Versailles depuis 2015 ouvre une antenne à Paris au 6 rue Bleue dans le 9e arrondissement (métro lignes 7 Poissonnière et 8 Grands-Boulevards). Juliette VERNEREY ...

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Le 13 février 2019 L'inadaptation des procédures de périls imminent et ordinaire

Le Cabinet conseille actuellement une commune se trouvant confrontée à un édifice menaçant ruine et risque l'effondrement sur la voie publique.  Un arrêté de péril imminent a été pris dans ...

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Le 05 septembre 2018 Le maire peut obliger les riverains à nettoyer les trottoirs !

Cela ressort d'une réponse ministérielle n°01781 publiée au JO du Sénat le 2 novembre 2017. 

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Le 06 juin 2018 Parmi nos dernières missions...

Droit de l'environnement - ICPE Défense d'une entreprise d'exploitation de carrières de roche calcaire à ciel ouvert dans le département du Cher, autorisée par décision préfectorale en 2015. ...

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Le 31 mai 2018 Le Cabinet a obtenu la suspension d'une décision de préemption à Grigny II

Le juge des référés suspend la décision de préemption d'un bien sur le secteur de Grigny II de L'EPFIF pour incompétence.

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