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Le Cabinet VERNEREY obtient la suspension d'un refus de permis en Guadeloupe

Le 17 mai 2019
Le Cabinet VERNEREY obtient la suspension d'un refus de permis en Guadeloupe

Un permis de construire avait été refusé sur un terrain, alors classé en zone constructible sous l'empire du POS, est désormais classé en zone agricole par le nouveau PLU. 

Le PLU, cherchant à compenser le classement de plusieurs hectares de terres agricoles destinées à la culture de la canne à sucre, en zone constructible, a classé plusieurs terrains en zone agricole. 

La nature et les caractéristiques desdits terrains ne répondent pas à la définition d'une zone de culture et encore moins à celle de la canne à sucre, principale exploitation de Guadeloupe, qui nécessite des terrains très plats pour l'accès aux machines de coupe, et une terre très dense. 

Le 15 avril 2019, le TA de Basse-Terre suspend l'arrêté de refus de permis de construire et enjoint au Maire de réexaminer le dossier dans un délai d'un mois sous astreinte, au motif de l'erreur manifeste dans le classement du terrain.

La presse locale a fait état de cette décision dans le journal "Destination Guadeloupe", du 16 mai 2019.  

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