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Actualités

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Le 20 novembre 2020 L'Etat doit justifier la compatibilité des mesures prises avec les objectifs de réduction des GES

Le Conseil d'Etat demande à l'Etat de justifier des mesures prises en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre au regard des objectifs de l'Accord de Paris. (CONSEIL D'ETAT, 19 novembre 2020, COMMUNE DE GRANDE-SYNTHE, N° 427301)

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Le 31 octobre 2020 Les PPR s'appliquent directement aux autorisations d'urbanisme

Les PPR s'appliquent directement aux autorisations d'urbanisme. L'autorité compétente doit vérifier si le projet y est conforme. A défaut, elle peut prévoir des prescriptions spéciales à cette fin. CE 22 juill. 2020, Société Altarea Cogedim IDF, n°426139

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Le 30 octobre 2020 Suite de la série "Czabaj": non-application aux décisions fiscales implicites

La jurisprudence Czabaj applicable aux décisions fiscales ne mentionnant pas les voies et délais de recours. En revanche, ces décisions, régies par des dispositions spécifiques, ne peuvent être implicites. A défaut, aucun délai ne court.

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Le 28 octobre 2020 La Jurisprudence Czabaj étendue à l'ensemble des décisions administratives

Le Conseil d'Etat parachève sa décision Czabaj en l'étendant aux décisions administratives d'espèce. Le "délai raisonnable" d'un an en cas d'absence de mention des voies et délais de recours s'applique désormais à toutes les décisions administratives.

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Le 27 octobre 2020 ACTUALITE - Circulaire préfectorale "Zéro artificialisation nette"

Une nouvelle circulaire préfectorale (DDT) aux maires et présidents d'EPCI rappelle l'objectif de "zéro artificialisation des sols" proposé par la Convention citoyenne pour le climat. Circulaire du 26 octobre 2020

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Le 26 octobre 2020 Régularisation d'une autorisation en cours d'instance (art. L600-5-1 c. Urb.)

CONSEIL D'ETAT, 25 septembre 2020, Cne de Francheville, n°432511, 436284 L'annulation du jugement ayant sursis à statuer en vertu de l'article L600-5-1 du code de l'urbanisme, emporte l'annulation du jugement de régularisation.

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Le 19 octobre 2020 Précisions sur la régularisation des autorisations d'urbanisme (L600-5 C.Urb.)

Il faut distinguer "économie générale de l'acte" et "bouleversement entraînant un changement de la nature de l'acte" dans les possibilités de régularisation.   Conseil d'Etat, avis, 2 octobre 2020, Commune de Seignosse, n°438318, Publié au Lebon

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Le 17 octobre 2020 Précisions sur le "motif étranger aux règles d'urbanisme applicables au projet"

Conseil d'Etat. avis, 2 octobre 2020, SCI DU PETIT BOIS, req. n° 436934 (sera publié au Lebon)

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Le 15 octobre 2020 Deux ordonnances du 17 juin 2020 refondent entièrement les SCOT

La Loi ELAN prévoyait la possibilité pour le gouvernement, à partir de 2021, d'adapter l’objet, le périmètre et le contenu des schémas de cohérence territoriale (Scot), ainsi qu’à ...

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Le 29 août 2020 Nouvelle circulaire contre l'artificialisation des sols

"Sont "artificialisés", les sols qui ne sont pas des espaces naturels, agricoles ou forestiers (ENAF)" Circulaire n°62/06 SG du 24 août 2020 rôle des préfets en matière d'aménagement commercial dans le cadre de la lutte contre l' artificialisation

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Le 08 mai 2020 La protection pénale des Maires face à l'épidémie sapée par L'Assemblée

Un long débat s'est élevé concernant la responsabilité pénale des élus locaux face à l'épidémie.  Le Sénat souhaitait faire exception à la loi dite "Fauchon" prévoyant qu'un élu local ...

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Le 04 mai 2020 Covid 19 - Avis du Conseil d'Etat sur la loi prolongeant l'état d'urgence

https://www.conseil-etat.fr/ressources/avis-aux-pouvoirs-publics/derniers-avis-publies/avis-sur-un-projet-de-loi-prorogeant-l-etat-d-urgence-sanitaire-et-completant-ses-dispositions

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Le 26 mars 2020 Fiche de synthèse du CNB concernant l'adaptation des délais à l'état d'urgence

Le CNB a rédigé une synthèse des ordonnances parues ce jour, 28 mars au Journal officiel.  Ci-joint, la synthèse de l'ordonnance RELATIVE A LA PROROGATION DES DELAIS ECHUS PENDANT LA PERIODE ...

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Le 26 mars 2020 Fiche de synthèse du CNB concernant le fonctionnement des juridictions administratives

Le CNB a rédigé une synthèse des ordonnances parues ce jour, 28 mars au Journal officiel.  Ci-joint, la synthèse de l'ordonnance PORTANT ADAPTATION DES REGLES APPLICABLES DEVANT LES ...

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Le 26 mars 2020 Le projet d'ordonnance relative à la prorogation des délais échus pendant l'état d’urgence sanitaire

Le 25 mars 2020, le Gouvernement a dévoilé un projet d'ordonnance relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures ...

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Le 25 mars 2020 Ordonnance du 25 mars concernant l'adaptation des juridictions administratives

Le projet d'ordonnance portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif dévoilée le 25 mars 2020 et soumis à délibération du Conseil des Ministres ...

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