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Actualités

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Le 09 septembre 2019 Petite réforme de la procédure applicable en cas de ... 

Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

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Le 28 juin 2019 L'article L461-1 du Code de l'urbanisme, contraire à ... 

CEDH, 16 mai 2019, Halabi c. France, req. n°66554/14

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Le 20 juin 2019 Le Premier Ministre replace le département au cœur ... 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038599066&categorieLien=id

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Le 04 juin 2019 Le domaine public virtuel inclut les aménagements ... 

Conseil d'Etat, 22 mai 2019, Commune de Langlade, n°423230

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Le 20 mai 2019 L'annulation d'un titre exécutoire, pour des raisons de ... 

Selon que le titre exécutoire est annulé pour des raisons de forme ou de fond, les effets de l'annulation ne sont pas les mêmes.  Dans le premier cas, la créance ne s'éteint pas, ce qui n'est ...

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Le 16 mai 2019 Le Cabinet VERNEREY s'agrandit... et ouvre une antenne à ... 

Le Cabinet VERNEREY, présent à Versailles depuis 2015 ouvre une antenne à Paris au 6 rue Bleue dans le 9e arrondissement (métro lignes 7 Poissonnière et 8 Grands-Boulevards). Juliette VERNEREY ...

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Le 07 mars 2019 Saisine du Tribunal administratif pour manquements aux ... 

La Fondation pour la nature et l’homme avait transmis à différents services de l'Etat, et notamment au Ministère de l'écologie une demande préalable en indemnisation, à laquelle l'Etta a ...

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Le 12 février 2019 Le partenariat public-privé pour la rénovation des ... 

Le Conseil municipal de Marseille avait décidé de recourir au contrat de partenariat public-privé pour la rénovation de 28 écoles de la ville et la construction de 6 nouvelles écoles.  De ...

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Le 08 juillet 2019 La CAA de Paris approuve la piétonnisation des voies sur ... 

Par un arrêté du 6 mars 2018, la mairie de Paris avait interdit la circulation automobile sur une partie délimitée des berges de Seine de la rive droite. L’arrêté avait pour motif la mise en ...

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Le 24 juin 2019 Le Conseil d’État valide l'expérimentation prévue au ... 

Décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036340460&categorieLien=id Décision du Conseil d’Etat n°421871 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000038633895

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Le 10 juin 2019 Le cabinet parisien a ouvert ses portes !  

L'antenne parisienne du Cabinet VERNEREY a ouvert ses portes le 10 juin 2019 !  Nos nouveau locaux sont situés au 6 rue Bleue dans le 9e arrondissement de Paris.  A bientôt ! 

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Le 28 mai 2019 l'administration ne peut pas reprendre la même décision ... 

Lorsqu'un refus de permis de construire est suspendu en référé et que le juge a enjoint à l'administration de réexaminer la demande, l'administration doit tenir compte des motifs de ...

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Le 17 mai 2019 Le Cabinet VERNEREY obtient la suspension d'un refus de ... 

Un permis de construire avait été refusé sur un terrain, alors classé en zone constructible sous l'empire du POS, est désormais classé en zone agricole par le nouveau PLU.  Le PLU, cherchant ...

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Le 08 mars 2019 Les principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité ... 

Cour de cassation, civ 1e, 19 févr. 2019, FS-P+B+I, n° 18-13.748

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Le 13 février 2019 L'inadaptation des procédures de périls imminent et ... 

Le Cabinet conseille actuellement une commune se trouvant confrontée à un édifice menaçant ruine et risque l'effondrement sur la voie publique.  Un arrêté de péril imminent a été pris dans ...

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Le 25 janvier 2019 Compétence du juge administratif pour l'indemnisation d'un ... 

Tribunal des conflits, 10 décembre 2018, syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de la station d'Isola 2000 , n°C4143

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