Actualités

TA Toulouse, 30 mars 2021 et 20 mai 2021, Toulouse Métropole, req. n° 1902329 Annulation totale, sans modulation dans le temps, du PLUi-H en raison notamment des bases de calcul retenues pour la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers

Conseil d'État - 21 juin 2021 – Commune de Montigny-lès-Metz- n° 437744 Le décret JADE impose une demande indemnitaire préalable à la saisine du juge. Le Conseil d'Etat précise l'application de cette règle dans le cas de préjudices multiples.

Le refus d'un EPIC de conclure un nouveau contrat avec une association doit être porté devant la juridiction administrative en ce que le litige n’oppose pas le gestionnaire d’un service public industriel et commercial à ses usagers.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, 28 juillet 2021, N° 2004977 - Annulation d'une disposition spécifique d'un PLUi Le juge analyse concrètement les faits pour apprécier l'erreur manifeste d'appréciation d'une disposition du plan.

Article L600-12-1 du Code de l’urbanisme Conseil d'État, 2 octobre 2020, SCI du Petit Bois, n°436934, Publié au Lebon Le Conseil d'Etat donne la méthode à suivre lorsqu'un moyen d'illégalité du PLU a des conséquences sur la décision attaquée

Par une ordonnance du 23 décembre 2020, (req. n° 447698) le Conseil d'Etat reconnaît en l'accès à la culture, une liberté fondamentale au titre de la liberté de création, de libre communication des idées...

Le Conseil d'Etat demande à l'Etat de justifier des mesures prises en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre au regard des objectifs de l'Accord de Paris. (CONSEIL D'ETAT, 19 novembre 2020, COMMUNE DE GRANDE-SYNTHE, N° 427301)

Les PPR s'appliquent directement aux autorisations d'urbanisme. L'autorité compétente doit vérifier si le projet y est conforme. A défaut, elle peut prévoir des prescriptions spéciales à cette fin. CE 22 juill. 2020, Société Altarea Cogedim IDF, n°426139

La jurisprudence Czabaj applicable aux décisions fiscales ne mentionnant pas les voies et délais de recours. En revanche, ces décisions, régies par des dispositions spécifiques, ne peuvent être implicites. A défaut, aucun délai ne court.

Le Conseil d'Etat parachève sa décision Czabaj en l'étendant aux décisions administratives d'espèce. Le "délai raisonnable" d'un an en cas d'absence de mention des voies et délais de recours s'applique désormais à toutes les décisions administratives.

Une nouvelle circulaire préfectorale (DDT) aux maires et présidents d'EPCI rappelle l'objectif de "zéro artificialisation des sols" proposé par la Convention citoyenne pour le climat. Circulaire du 26 octobre 2020

CONSEIL D'ETAT, 25 septembre 2020, Cne de Francheville, n°432511, 436284 L'annulation du jugement ayant sursis à statuer en vertu de l'article L600-5-1 du code de l'urbanisme, emporte l'annulation du jugement de régularisation.

Il faut distinguer "économie générale de l'acte" et "bouleversement entraînant un changement de la nature de l'acte" dans les possibilités de régularisation.   Conseil d'Etat, avis, 2 octobre 2020, Commune de Seignosse, n°438318, Publié au Lebon

Conseil d'Etat. avis, 2 octobre 2020, SCI DU PETIT BOIS, req. n° 436934 (sera publié au Lebon)

La Loi ELAN prévoyait la possibilité pour le gouvernement, à partir de 2021, d'adapter l’objet, le périmètre et le contenu des schémas de cohérence territoriale (Scot), ainsi qu’à ...

"Sont "artificialisés", les sols qui ne sont pas des espaces naturels, agricoles ou forestiers (ENAF)" Circulaire n°62/06 SG du 24 août 2020 rôle des préfets en matière d'aménagement commercial dans le cadre de la lutte contre l' artificialisation