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Les PPR s'appliquent directement aux autorisations d'urbanisme

Le 31 octobre 2020
Les PPR s'appliquent directement aux autorisations d'urbanisme
Les PPR s'appliquent directement aux autorisations d'urbanisme. L'autorité compétente doit vérifier si le projet y est conforme. A défaut, elle peut prévoir des prescriptions spéciales à cette fin. CE 22 juill. 2020, Société Altarea Cogedim IDF, n°426139

Les plans de prévention des risques (PPRN, PPRI, PPRT...) sont directement opposables aux autorisations d'urbanisme individuelles. 

Le Maire ou le Président de l'EPCI peut imposer des prescriptions non prévues par le plan.

La commune de VIGNEUX avait accordé un permis à la société COGEDIM pour la construction d'un ensemble immobilier. le TA de Versailles l'a annulé en raison de la violation de l'article R11-é du RNU (" Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique (...)". 

Le Conseil d'Etat a estimé que le Tribunal avait commis une erreur de droit en raison de ce qu'il n'avait pas recherché si les prescriptions du PPRN avaient été respectées et si elles ne suffisaient pas à prévenir les risques:  

"Les prescriptions d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles, destinées notamment à assurer la sécurité des personnes et des biens exposés aux risques en cause et valant servitude d’utilité publique, s’imposent directement aux autorisations de construire, sans que l’autorité administrative soit tenue de reprendre ces prescriptions dans le cadre de la délivrance du permis de construire.

Il incombe à l’autorité compétente pour délivrer une autorisation d’urbanisme de vérifier que le projet respecte les prescriptions édictées par le plan de prévention et, le cas échéant, de préciser dans l’autorisation les conditions de leur application.

L'autorité peut, si nécessaire, apporter des prescriptions spéciales s'ajoutant à celles du plan (...)".