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Régularisation d'une autorisation en cours d'instance (art. L600-5-1 c. Urb.)

Le 26 octobre 2020
Régularisation d'une autorisation en cours d'instance (art. L600-5-1 c. Urb.)
CONSEIL D'ETAT, 25 septembre 2020, Cne de Francheville, n°432511, 436284 L'annulation du jugement ayant sursis à statuer en vertu de l'article L600-5-1 du code de l'urbanisme, emporte l'annulation du jugement de régularisation.

L’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, en vigueur depuis 2013 emporte encore des interrogations sur les modalités d'application et ses conséquences. 

Le Conseil d'Etat a précisé un point important dans un arrêt du 25 septembre 2020.

Selon cet article « Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5 (annulation partielle), le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations (…) ».

Que se passe-t-il lorsque le jugement ayant sursis à statué pour régularisation est annulé ?

En l'espèce, le TA de Lyon avait sursis à statuer et enjoint au bénéficiaire dans les 3 mois, de régulariser le projet. Cette dernière a obtenu un permis modificatif. 

Par un second jugement, le Tribunal a validé le projet. 

En appel, le jugement avant-dire-droit a été annulé pour erreur de droit (sans aucun rapport avec le fond). 

Le Conseil d'Etat a relevé d'office un moyen d'ordre public tenant à ce que le premier jugement (avant-dire-droit, ayant sursis à statuer) ayant été annulé. Le second jugement, validant la régularisation, devait l'être également, par voie de conséquence.