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Actualités

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Le 28 octobre 2019 Compétence des CAA en matière d'installations d'éoliennes

Conseil d'Etat, 9 octobre 2019, Société FE Sainte Anne, n°432722

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Le 25 octobre 2019 Quel statut pour les trottinettes et autres engins électriques ?

https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/trottinettes-electriques-entrent-dans-code-route

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Le 23 octobre 2019 Que faire dans le cas d'une construction édifiée sans autorisation ?

Cour administrative d'appel de Paris, 19 septembre 2019, Commune de Pontault-Combault, n°18PA02984

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Le 21 octobre 2019 Le Maire peut faire exécuter d'office des travaux d'élagage

Cour administrative d'appel de Douais, 17 septembre 2019, Commune de Pontruet, n°17DA01693

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Le 18 octobre 2019 Nouveau rôle du Préfet devant les Tribunaux administratifs

Décret 2019-1024 du 4 octobre 2019

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Le 17 octobre 2019 Les dispositifs de prévention des sites SEVESO rappelés aux Préfets

Instruction NOR: TREP1928284J du 2 octobre 2019.

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Le 15 octobre 2019 Pénal de l'urbanisme : reversement ou dispense partielle d'astreintes - Procédure

En cas de condamnation pour construction irrégulière en violation du droit des sols ou d'une autorisation d'urbanisme, le juge pénal peut condamner le contrevenant à la démolition ou la remise ...

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Le 07 octobre 2019 Le rapport d'information sur la loi LCAP du 7 juillet 2016 est paru

RAPPORT D’INFORMATION DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION sur l’évaluation de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 LCAP

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Le 23 septembre 2019 Condamnation de l'Etat pour faute dans la lutte contre la pollution atmosphérique

Le Tribunal administratif de Montreuil (25 juin 2019, n°1802202) a reconnu la faute de l'Etat dans la lutte contre la pollution de l'air, pour ne pas avoir mis en oeuvre toutes les mesures ...

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Le 20 septembre 2019 La restauration scolaire dans les collèges reste facultative

La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales avait transféré la compétence de la restauration scolaire dans les collèges de l'Etat aux départements en précisant ...

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Le 18 septembre 2019 Construction d'annexes dans les zones inconstructibles des cartes communales

Réponse ministérielle JO Sénat 2 mai 2019 - Question n°7619

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Le 18 septembre 2019 Conditions de candidature d'une collectivité à un marché public

Par un arrêt du 14 juin 2019 (n°411444), le Conseil d'Etat valide la candidature d'un département à un marché public et en profite pour préciser quelles sont les conditions d'une telle ...

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Le 09 septembre 2019 Petite réforme de la procédure applicable en cas de bâtiment menaçant ruine

Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

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Le 08 juillet 2019 La CAA de Paris approuve la piétonnisation des voies sur berges

Par un arrêté du 6 mars 2018, la mairie de Paris avait interdit la circulation automobile sur une partie délimitée des berges de Seine de la rive droite. L’arrêté avait pour motif la mise en ...

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Le 28 juin 2019 L'article L461-1 du Code de l'urbanisme, contraire à l'article 8 de la CEDH

CEDH, 16 mai 2019, Halabi c. France, req. n°66554/14

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Le 24 juin 2019 Le Conseil d’État valide l'expérimentation prévue au décret de 2017

Décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036340460&categorieLien=id Décision du Conseil d’Etat n°421871 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000038633895

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