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Compatibilité d'une installation classée avec le règlement du PLU

Le 29 octobre 2019
Compatibilité d'une installation classée avec le règlement du PLU
CAA Nantes, 19 Juillet 2019, Préfet du Cher, n°18NT01002

Dans un arrêt du 19 juillet 2019, la Cour administrative d'appel de Nantes a précisé les conditions de compatibilité d'une installation classée et de ses accessoires, au règlement d'un PLU. 

Dans cette affaire, une exploitation d'extraction de roche avait été autorisée par la Préfecture. Elle se situait en zone Ac du PLU, soit en zone de carrières. 

En revanche, son accès, constituée d'une voie et d'un pont se situait en zone naturelle. 

L'article L514-6 du Code de l'environnement impose la compatibilité d'une installation classée à un schéma de cohérence territoriale, au règlement du PLU, ou à la carte communale à la date de l'autorisation, de sa déclaration ou de son enregistrement. 

La CAA de Nantes vient préciser ici la double condition pour que l'installation soit compatible avec ces documents : elle ne doit pas compromettre le parti d'aménagement retenu par le PLU et ne doit pas méconnaître les dispositions du règlement de la zone. 

En l'espèce, bien que les accès représentent des accessoires indispensables à l'exploitation (qui est autorisée en zone Ac) et qu'ils ne compromettent pas la vocation de la zone naturelle en raison de leur emplacement et de leur faible consistance, ils ne peuvent être vus comme autorisés en zone naturelle du PLU et sont donc incompatibles avec le règlement du PLU.

Cette incompatibilité peut toutefois être régularisée.