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Le Maire peut faire exécuter d'office des travaux d'élagage

Le 21 octobre 2019
Le Maire peut faire exécuter d'office des travaux d'élagage
Cour administrative d'appel de Douais, 17 septembre 2019, Commune de Pontruet, n°17DA01693

Aux termes des articles L2212-1 du Code général des Collectivités territoriales et de l'article L2212-2-2 du même Code "Le Maire est chargé (...) de la police municipale", "Dans l'hypothèse où, après mise en demeure sans résultat, le Maire procèderait à l'exécution forcée des travaux d'élagage destinés à mettre fin à l'avance des plantations privées sur l'emprise des voies communales afin de garantir la sûreté et la commodité du passage, les frais afférents aux opérations sont mis à la charge des propriétaires négligents". 

C'est ce que la Cour administrative d'appel de Douais a rappelé dans un arrêt du 17 septembre dernier. 

Des propriétaires avaient laissé les arbres et haies présents sur leur terrain, dépasser sur l'emprise publique au point que la végétation montait jusqu'aux candélabres, menaçant les câbles électriques et téléphoniques, et entravant la visibilité de la circulation des piétons et véhicules. 

Le Maire de Pontruet avait donc mis en demeure les propriétaires de réaliser les travaux. Cette mise en demeure était restée vaine. Par arrêté, il avait donc décidé d'exécuter d'office ces travaux et de mettre les frais afférents à la charge des propriétaires. 

Ces derniers ont soumis cet arrêté au Tribunal administratif, qui a rejeté leur requête. L'appel a confirmé le jugement de première instance en précisant que le Maire avait ainsi poursuivi un but de garantie de la sécurité publique.