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Actualités

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Le 01 mars 2017 Un permis peut être régularisé même après l’achèvement des travaux

Conseil d'Etat, 22 février 2017, "Mme E. c/ Cne de Baie Mahault" n°392998

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Le 01 février 2017 L’autorisation environnementale unique entre en vigueur le 1er mars prochain

Une ordonnance (n°2017-80 du 26 janvier 2017) et deux décrets (n°2017-81 et 2017-82 du même jour) généralisent l’autorisation environnementale unique pour les projets soumis à autorisation ...

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Le 18 janvier 2017 Point sur le transfert de la compétence voirie

La loi NOTRe du 7 août 2015 prévoit le transfert optionnel de la compétence « création, aménagement et entretien de voirie » des communes aux communautés de communes et communautés d’agglomérations, avant le 1er janvier 2018. Les voies transférées seront

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Le 12 janvier 2017 Un transfert de compétences entre personnes publiques n’est pas un marché public

La CJUE a estimé, le 21 décembre 2016 (aff C-51/15) qu’un transfert de compétences entre personnes publiques n’est pas un marché public dès lors que le transfert s’accompagne d’une autonomie décisionnelle et financière.

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Le 10 janvier 2017 Le nouveau plan « air » de la région Île-de-France pour 2016-2021

Le Conseil régional d’Île-de-France a voté son « Plan régional de la qualité de l’air » pour 2016-2021 pour pallier les problèmes de pollution dans la région.

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Le 22 novembre 2016 La notion d'"ensemble immobilier unique" précisée par le Conseil d'Etat

Dans un arrêt du 16 octobre 2016 « Société WPD Energie 21 Limousin », le Conseil d’État précise la notion « d’ensemble immobilier unique », notion permettant à un pétitionnaire de ne demander qu’une seule autorisation pour deux ou plusieurs constructions,

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Le 12 octobre 2016 L’évaluation du préjudice écologique

La Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 22 mars 2016 impose au juge du fond de chiffrer le préjudice écologique dès lors qu’il le reconnaît dans son principe.

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Le 10 octobre 2016 Précisions sur le point de départ de la prescription quadriennale

Selon l’article 1 de la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics : « Sont ...

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Le 05 octobre 2016 Les électeurs peuvent être consultés même après déclaration d’utilité publique

Les modalités de transfert de l’aéroport Notre-Dame des Landes ont été déterminées par plusieurs décrets, notamment, le décret du 9 février 2008, déclarant d’utilité publique les ...

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Le 03 octobre 2016 Une DSP ne doit pas avoir un périmètre trop large ni concerner des services n’ayant aucun lien entre eux

La Communauté urbaine du Grand Dijon a passé, conformément à l’article L1411-1 du CGCT, un appel d’offres pour la conclusion d’une DSP ayant pour objet « l’exploitation des services de ...

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Le 05 septembre 2016 Les Collectivités territoriales pourront désormais déclasser par anticipation

Alors que le mécanisme de déclassement anticipé d’un bien n’était applicable qu’à l’État, ses Établissements publics, et depuis 2009, aux Établissements publics de santé, cette ...

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Le 01 septembre 2016 La réforme récente de la démocratie environnementale

La Loi dite « Macron », habilitant le gouvernement à réformer le droit de l’environnement par voie d’ordonnances a donné lieu à deux textes : l’ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 ...

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Le 31 août 2016 Les limites du pouvoir de police des maires des communes littorales

Le Conseil d’État, saisi en appel d’une ordonnance du Tribunal administratif de Nice rejetant les requêtes en référé liberté de la Ligue des Droits de l’Homme et autres, a suspendu, par ...

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