Actualités
Un long débat s'est élevé concernant la responsabilité pénale des élus locaux face à l'épidémie. Le Sénat souhaitait faire exception à la loi dite "Fauchon" prévoyant qu'un élu local ...
Voir cette actualitéhttps://www.conseil-etat.fr/ressources/avis-aux-pouvoirs-publics/derniers-avis-publies/avis-sur-un-projet-de-loi-prorogeant-l-etat-d-urgence-sanitaire-et-completant-ses-dispositions
Voir cette actualitéLe CNB a rédigé une synthèse des ordonnances parues ce jour, 28 mars au Journal officiel. Ci-joint, la synthèse de l'ordonnance RELATIVE A LA PROROGATION DES DELAIS ECHUS PENDANT LA PERIODE ...
Voir cette actualitéLe CNB a rédigé une synthèse des ordonnances parues ce jour, 28 mars au Journal officiel. Ci-joint, la synthèse de l'ordonnance PORTANT ADAPTATION DES REGLES APPLICABLES DEVANT LES ...
Voir cette actualitéLe 25 mars 2020, le Gouvernement a dévoilé un projet d'ordonnance relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures ...
Voir cette actualitéLe projet d'ordonnance portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif dévoilée le 25 mars 2020 et soumis à délibération du Conseil des Ministres ...
Voir cette actualitéMalgré le confinement décidé par le Gouvernement le 16 mars dernier, les avocats du cabinet VERNEREY restent disponibles par téléphone, e-mail, fax, aux horaires habituels. Vos demandes de ...
Voir cette actualitéConseil d'État – 4 février 2019 – commune de La Ville-ès-Nonais - n° 417047
Voir cette actualitéCAA Nantes, 4 octobre 20109, n°17NT03825
Voir cette actualitéCJUE, 3 octobre 2019, n°C-285/18
Voir cette actualitéLe Maire ou le Président d'EPCI peuvent élaborer un projet de périmètre délimité des abords des monuments historiques. Ce projet est transmis pour accord à l'Architecte des Bâtiments de ...
Voir cette actualitéCAA Marseille, 16 septembre 2019, n°18MA02656
Voir cette actualitéRéponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 23/05/2019 - page 2737
Voir cette actualitéProposition de loi visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine, 23 octobre 2019
Voir cette actualitéConseil d'Etat, 16 octobre 2019, Commune de Valence, req n°419756
Voir cette actualitéQuestion écrite n° 08631 de M. Jérôme Bascher (Oise - Les Républicains), publiée dans le JO Sénat du 31/01/2019 - page 501 Réponse du Ministère de la cohésion des territoires, publiée dans le JO Sénat du 03/10/2019 - page 5014
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