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Actualités

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Le 15 octobre 2019 Pénal de l'urbanisme : reversement ou dispense partielle ... 

En cas de condamnation pour construction irrégulière en violation du droit des sols ou d'une autorisation d'urbanisme, le juge pénal peut condamner le contrevenant à la démolition ou la remise ...

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Le 23 septembre 2019 Condamnation de l'Etat pour faute dans la lutte contre la ... 

Le Tribunal administratif de Montreuil (25 juin 2019, n°1802202) a reconnu la faute de l'Etat dans la lutte contre la pollution de l'air, pour ne pas avoir mis en oeuvre toutes les mesures ...

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Le 18 septembre 2019 Construction d'annexes dans les zones inconstructibles des ... 

Réponse ministérielle JO Sénat 2 mai 2019 - Question n°7619

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Le 09 septembre 2019 Petite réforme de la procédure applicable en cas de ... 

Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

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Le 28 juin 2019 L'article L461-1 du Code de l'urbanisme, contraire à ... 

CEDH, 16 mai 2019, Halabi c. France, req. n°66554/14

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Le 20 juin 2019 Le Premier Ministre replace le département au cœur ... 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038599066&categorieLien=id

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Le 04 juin 2019 Le domaine public virtuel inclut les aménagements ... 

Conseil d'Etat, 22 mai 2019, Commune de Langlade, n°423230

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Le 20 mai 2019 L'annulation d'un titre exécutoire, pour des raisons de ... 

Selon que le titre exécutoire est annulé pour des raisons de forme ou de fond, les effets de l'annulation ne sont pas les mêmes.  Dans le premier cas, la créance ne s'éteint pas, ce qui n'est ...

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Le 07 octobre 2019 Le rapport d'information sur la loi LCAP du 7 juillet 2016 ... 

RAPPORT D’INFORMATION DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION sur l’évaluation de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 LCAP

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Le 20 septembre 2019 La restauration scolaire dans les collèges reste ... 

La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales avait transféré la compétence de la restauration scolaire dans les collèges de l'Etat aux départements en précisant ...

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Le 18 septembre 2019 Conditions de candidature d'une collectivité à un marché ... 

Par un arrêt du 14 juin 2019 (n°411444), le Conseil d'Etat valide la candidature d'un département à un marché public et en profite pour préciser quelles sont les conditions d'une telle ...

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Le 08 juillet 2019 La CAA de Paris approuve la piétonnisation des voies sur ... 

Par un arrêté du 6 mars 2018, la mairie de Paris avait interdit la circulation automobile sur une partie délimitée des berges de Seine de la rive droite. L’arrêté avait pour motif la mise en ...

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Le 24 juin 2019 Le Conseil d’État valide l'expérimentation prévue au ... 

Décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036340460&categorieLien=id Décision du Conseil d’Etat n°421871 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000038633895

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Le 10 juin 2019 Le cabinet parisien a ouvert ses portes !  

L'antenne parisienne du Cabinet VERNEREY a ouvert ses portes le 10 juin 2019 !  Nos nouveau locaux sont situés au 6 rue Bleue dans le 9e arrondissement de Paris.  A bientôt ! 

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Le 28 mai 2019 l'administration ne peut pas reprendre la même décision ... 

Lorsqu'un refus de permis de construire est suspendu en référé et que le juge a enjoint à l'administration de réexaminer la demande, l'administration doit tenir compte des motifs de ...

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Le 17 mai 2019 Le Cabinet VERNEREY obtient la suspension d'un refus de ... 

Un permis de construire avait été refusé sur un terrain, alors classé en zone constructible sous l'empire du POS, est désormais classé en zone agricole par le nouveau PLU.  Le PLU, cherchant ...

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