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Ordonnance du 25 mars concernant l'adaptation des juridictions administratives

Le 25 mars 2020
Ordonnance du 25 mars concernant l'adaptation des juridictions administratives

Le projet d'ordonnance portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif dévoilée le 25 mars 2020 et soumis à délibération du Conseil des Ministres prévoit: 

- De maintenir l'obligation faite aux greffes de faire parvenir aux parties, les pièces, courriers, actes.. "par tout moyen". 

- Que les audiences peuvent être tenues à huis clos ou en visioconférence

Si de tels moyens ne sont pas disponibles, le téléphone, ou tout moyen de communication électronique peut-être utilisé. 

Les échanges avec l'avocat sont effectués de la même façon. 

Les principes généraux de la procédure (confidentialité des échanges avec l'avocat, contradictoire, droits de la défense) doivent être respectés. 

- Le rapporteur public peut être autorisé à ne pas donner ses conclusions à l'oral lors de l'audience. 

- Pour les référés, l'absence d'audience peut être décidée. 

- Les décisions peuvent n'être envoyées qu'à l'avocat et non aux parties, via l'application Télérecours. La notification est considérée comme régulière.  

- Les clôtures d'instruction intervenant durant la période de confinement sont reportées de plein droit d'un mois suivant la fin de cette période, ou décidée par le juge. 

- Le délai imparti au juge pour statuer sur toute affaire est reporté à deux mois suivant la période de crise sanitaire. 

Il n'est donc pas fait état des délais d'échanges de mémoires et pièces des dossiers pendants. 

Ni des dossiers engagés lors de la période d'état d'urgence. 

Ces dossiers ne ferons probablement pas l'objet d'une clôture d'instruction durant cette période, mais la procédure se déroulera normalement.