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Frais pris en charge en cas de résiliation d'un marché public

Le 09 décembre 2019
Frais pris en charge en cas de résiliation d'un marché public
CAA Marseille, 16 septembre 2019, n°18MA02656

Une entreprise demandait le remboursement de nombreux frais engagés avant que le marché ne soit résilié par la collectivité pour motif d'intérêt général. 

Il s'agissait de frais de toutes natures, que l'exécution du marché (dont l'exécution n'avait pas encore commencé) n'avait pas exigé. 

Le juge rappelle donc qu'en vertu du 3° de l'article 13 du Cahier des clauses administratives générales, en cas de résiliation, l'entreprise a droit au recouvrement de ses frais et investissements engagés pour le marché et strictement utiles à son exécution. 

Tous justificatifs doivent être fournis dans les quinze jours de la notification de la résiliation. 

En l'espèce, la société avait pris seule, l'initiative d'engager ces frais non directement utiles au marché et non demandés par la collectivité. 

Sa demande indemnitaire est donc rejetée.