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Covid 19 - Avis du Conseil d'Etat sur la loi prolongeant l'état d'urgence

Le 04 mai 2020
Covid 19 - Avis du Conseil d'Etat sur la loi prolongeant l'état d'urgence
https://www.conseil-etat.fr/ressources/avis-aux-pouvoirs-publics/derniers-avis-publies/avis-sur-un-projet-de-loi-prorogeant-l-etat-d-urgence-sanitaire-et-completant-ses-dispositions

Le Conseil d'Etat a rendu un avis sur le projet de loi de prolongation de l'état d'urgence du 30 avril 2020. 

Pour ce qui nous intéresse, à savoir la suspension/ prorogation des délais de recours gracieux, contentieux..., le Conseil d'Etat estime qu'ils ne pourront recevoir les mêmes règles que celles issues des ordonnances du 25 mars 2020. 

Celles-ci prévoyaient que les délais non échus à la date de levée de l'état d'urgence, qui était jusqu'à présent fixée au 24 mai, seraient prolongés d'un mois, ou recommenceraient à courir à cette date. 

La date de levée de l'état d'urgence sanitaire étant prolongée de deux mois, et le "déconfinement" étant prévu à compter du 11 mai, le Conseil d'Etat considère que les délais doivent rester fixés sur les règles des ordonnances et non être reportés au 23 août ou 23 septembre, soit un ou deux mois après la levée de l'état d'urgence. 

aussi, les délais pourront reprendre le 24 mai comme initialement prévu si le Gouvernement suit l'avis du CE. 

Avis sur un projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, Conseil d'Etat, 4 mai 2020