Contactez-moi au 01 42 63 79 38

ou Je vous rappelle gratuitement

39 rue de la Paroisse
78000 VERSAILLES

Horaires téléphoniques Du lundi au vendredi :
de 09h00 à 20h00
Sur rendez-vous uniquement

Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Les catégories :
Le 24 septembre 2018 Annulation d’un marché non alloti 

Cour administrative d'appel de Marseille, 16 juillet 2018, OPH Terres du Sud Habitat, n° 18MA02245

Voir cette actualité
Le 12 septembre 2018 Les conditions de mise en oeuvre d’une concession ... 

Alors que le Code des marchés publics prévoit la possibilité, en cas d’urgence impérieuse, de conclure un contrat sans publicité ni mise en concurrence, aucune disposition en ce sens ...

Voir cette actualité
Le 10 septembre 2018 Précisions sur la police spéciale du maire sur les ... 

Conseil d'Etat, 28 juillet 2018, Commune de Perpignan, n°399746

Voir cette actualité
Le 06 septembre 2018 Le régime du permis de construire modificatif ne devrait ... 

Le régime du permis modificatif est assez souple et doit le rester, pour ne pas léser les pétitionnaires. C'est ce qui ressort de la réponse ministérielle du 17 avril 2018, publiée au JOAN.

Voir cette actualité
Le 04 septembre 2018 Retrait d'une décision créatrice de droits: précisions ... 

Conseil d'Etat, 26 juillet 2018, n°419204 Le Conseil d’Etat a été saisi d’une demande préalable par un tribunal administratif concernant le régime de retrait d’une décision ...

Voir cette actualité
Le 06 juin 2018 Parmi nos dernières missions...  

Droit de l'environnement - ICPE Défense d'une entreprise d'exploitation de carrières de roche calcaire à ciel ouvert dans le département du Cher, autorisée par décision préfectorale en 2015. ...

Voir cette actualité
Le 05 juin 2018 Juliette Vernerey sera présente au 19e colloque de ... 

Plaquette du colloque "Collectivités territoriales et révolution numérique"

Voir cette actualité
Le 19 mars 2018 Un permis modificatif tenant compte d'une modification du ... 

Le Conseil d'État apporte un éclairage sur l'office du juge relatif à l'interprétation des conclusions, sur la régularisation d'un permis de construire après modification des règles du document d'urbanisme, et sur l'indépendance des législations entre Cod

Voir cette actualité
Le 21 septembre 2018 Inconstitutionnalité du droit de préemption de la commune ... 

Le Conseil d’Etat a transmis une Question Prioritaire de Constitutionnalité au Conseil constitutionnel, le 6 octobre 2017, concernant la constitutionnalité de l’article 10 de la loi n°75-1351 ...

Voir cette actualité
Le 11 septembre 2018 Dernières dispositions relatives au transfert de la ... 

La loi n°2018-702 du 3 août 2018 publiée au JO du 5 août revient sur l'application du transfert de la compétence eau et assainissement aux intercommunalités.  Pour les communautés ...

Voir cette actualité
Le 07 septembre 2018 Lavis de l’Architecte des bâtiments de France lors de ... 

L’autorisation donnée par l'autorité administrative (le maire plus souvent) ne tient compte que des règles d’urbanisme. En revanche, si le projet se situe aux abords d’un monument ...

Voir cette actualité
Le 05 septembre 2018 Le maire peut obliger les riverains à nettoyer les ... 

Cela ressort d'une réponse ministérielle n°01781 publiée au JO du Sénat le 2 novembre 2017. 

Voir cette actualité
Le 03 septembre 2018 La création du recours en « appréciation de régularité ... 

Le texte prévoit, dans son article 31, une expérimentation sur trois ans, dans quatre tribunaux administratifs, l’application d’un « rescrit juridictionnel ». Un bénéficiaire ou ...

Voir cette actualité
Le 06 juin 2018 Le juge peut enjoindre à l'autorité administrative de ... 

Dans un avis du 25 mai 2018, le conseil d'Etat accorde au juge le pouvoir d'enjoindre à l'administration de délivrer l'autorisation refusée, après annulation

Voir cette actualité
Le 31 mai 2018 Le Cabinet a obtenu la suspension d'une décision de ... 

Le juge des référés suspend la décision de préemption d'un bien sur le secteur de Grigny II de L'EPFIF pour incompétence.

Voir cette actualité
Le 14 mars 2018 L'absence de compensation de charges nouvelles, ... 

Dans deux arrêts du 21 février 2018, le Conseil d'État rejette les requêtes de collectivités contestant l'accroissement des dépenses mises à leur charge en raison de compétences transférées.

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 »