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Droit de l'environnement - ICPE Défense d'une entreprise d'exploitation de carrières de roche calcaire à ciel ouvert dans le département du Cher, autorisée par décision préfectorale en 2015. ...
Voir cette actualitéPlaquette du colloque "Collectivités territoriales et révolution numérique"
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Le Conseil d'État apporte un éclairage sur l'office du juge relatif à l'interprétation des conclusions, sur la régularisation d'un permis de construire après modification des règles du document d'urbanisme, et sur l'indépendance des législations entre Cod
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la prescription ne court qu'à compter du jour où l'immeuble est affecté à l'usage prévu
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Une lettre de mission d’août 2017 du Ministre de la Cohésion des territoires demandait au groupe de travail présidé par le Conseiller d’Etat, Mme Manguë d’évaluer les dispositions en vigueur relatives aux recours abusifs et proposer des dispositions d’amé
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Toute irrégularité d'un contrat passé dans le cadre d'un marché public n'entraine pas son illégalité
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Conseil d’État, 8 février 2017, « Ministre du logement c/ Sté Photosol », n° 395464
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Une ordonnance (n°2017-80 du 26 janvier 2017) et deux décrets (n°2017-81 et 2017-82 du même jour) généralisent l’autorisation environnementale unique pour les ...
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Dans un avis du 25 mai 2018, le conseil d'Etat accorde au juge le pouvoir d'enjoindre à l'administration de délivrer l'autorisation refusée, après annulation
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Le juge des référés suspend la décision de préemption d'un bien sur le secteur de Grigny II de L'EPFIF pour incompétence.
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Dans deux arrêts du 21 février 2018, le Conseil d'État rejette les requêtes de collectivités contestant l'accroissement des dépenses mises à leur charge en raison de compétences transférées.
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Une infraction au PLU est constituée dès la constatation par procès verbal, même si elle a été régularisée avant l’achèvement des travaux.
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Le dispositif proposé par le gouvernement lors de la Conférence nationale des territoires 2017 a été introduit dans le projet de loi de programmation des finances publiques (PLPFP)
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L’association de défense de l’environnement et du cadre de vie du quartier « Epi d’Or » à Saint-Cyr-l’Ecole a pour objet, aux termes de ses ...
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Conseil d'Etat, 22 février 2017, "Mme E. c/ Cne de Baie Mahault" n°392998
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La loi NOTRe du 7 août 2015 prévoit le transfert optionnel de la compétence « création, aménagement et entretien de voirie » des communes aux communautés de communes et communautés d’agglomérations, avant le 1er janvier 2018. Les voies transférées seront
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