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Actualités

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Le 30 octobre 2018 Une jurisprudence revient sur le régime de l’association communale de chasse agréée

CE, sect., 5 octobre 2018, Association Saint Hubert, req. n° 407715 Le cabinet VERNEREY est à votre disposition pour toute demande d'information (contact@vernerey-avocat.com).

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Le 16 octobre 2018 Information des anciens propriétaires d'un bien préempté en cas d'aliénation

Le droit de préemption doit être exercé pour répondre aux objectifs fixés à l’article L210-1 alinéa 1 du Code de l’urbanisme. Celui-ci dispose que ce droit est exercé en vue de la ...

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Le 15 octobre 2018 Point sur le transfert de la compétence « eau » et « assainissement » aux CA et CC

Une loi du 3 août 2018 est venue modifier la loi NOTRe du 7 août 2015, concernant les communautés de communes notamment.

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Le 11 octobre 2018 La préservation de spécificités paysagères doivent être justifiées dans le PADD

CAA de MARSEILLE, 05/07/2018, commune de Six-Fours-Les-Plages, n°17MA05004

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Le 10 octobre 2018 La réforme de la commande publique se précise

Le Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Economie a profité de l’entrée en vigueur de la dématérialisation des marchés, à partir du er octobre, pour préciser les prochaines étapes ...

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Le 09 octobre 2018 L’office du juge dans la régularisation des autorisations environnementales

CE, avis, 27 sept. 2018, Assoc. Danger de tempête sur le patrimoine rural et autres, n° 420119

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Le 03 octobre 2018 Contrôle des Préfets sur la délivrance des titres d’occupation de courte durée

Une circulaire du Ministre de l'Intérieur et celui des Comptes publics demandent aux Préfets de contrôler l’application des règles en matière d’installation des activités foraines et de ...

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Le 02 octobre 2018 Situation des PLUi après la fusion d’intercommunalités et caducité des POS

Faute d'avoir engagé une procédure de révision du POS et approuvé le PLU avant le 26 mars 2017, les POS deviennent caducs à cette date. Le document applicable avant le POS ne revient pas en vigueur. C'est le Règlement national d'urbanisme qui s'applique

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Le 01 octobre 2018 Pas de contribution des pétitionnaires au coût de l’instruction d’un acte d’urbanisme

Question écrite de Mme Barbara Pompili, n°5556, JOAN du 15 mai 2018, p. 4072

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Le 28 septembre 2018 Le rapport de la Cour des comptes sur les finances locales est paru le 25 septembre 2018

Cour des Comptes, « LES FINANCES PUBLIQUES LOCALES Rapport sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics », septembre 2018 https://www.ccomptes.fr/fr/publications/le-rapport-public-ann

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Le 27 septembre 2018 Les enjeux environnementaux dans les projets d’aménagement commerciaux

TA Toulouse, 6 septembre 2018, n° 1502207

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Le 26 septembre 2018 Issue de la Commission mixte paritaire du 19 septembre sur la loi ELAN

Les députés et sénateurs de la Commission mixte paritaire s’étant réunie le 19 septembre 2018 ont trouvé un accord sur le projet de loi ELAN, largement amendé par le Sénat.  Alors que le ...

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Le 25 septembre 2018 Point sur la dématérialisation des marchés publics au 1er octobre 2018

A partir du 1er octobre prochain, la passation des marchés publics d’un montant égal ou supérieur à 25 000 € sera entièrement dématérialisée. La dématérialisation de la transmission ...

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Le 24 septembre 2018 Annulation d’un marché non alloti

Cour administrative d'appel de Marseille, 16 juillet 2018, OPH Terres du Sud Habitat, n° 18MA02245

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Le 21 septembre 2018 Inconstitutionnalité du droit de préemption de la commune sur un immeuble alloti

Le Conseil d’Etat a transmis une Question Prioritaire de Constitutionnalité au Conseil constitutionnel, le 6 octobre 2017, concernant la constitutionnalité de l’article 10 de la loi n°75-1351 ...

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