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Les députés et sénateurs de la Commission mixte paritaire s’étant réunie le 19 septembre 2018 ont trouvé un accord sur le projet de loi ELAN, largement amendé par le Sénat. Alors que le ...
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Cour administrative d'appel de Marseille, 16 juillet 2018, OPH Terres du Sud Habitat, n° 18MA02245
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Alors que le Code des marchés publics prévoit la possibilité, en cas d’urgence impérieuse, de conclure un contrat sans publicité ni mise en concurrence, aucune disposition en ce sens ...
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Conseil d'Etat, 28 juillet 2018, Commune de Perpignan, n°399746
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Le régime du permis modificatif est assez souple et doit le rester, pour ne pas léser les pétitionnaires. C'est ce qui ressort de la réponse ministérielle du 17 avril 2018, publiée au JOAN.
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Conseil d'Etat, 26 juillet 2018, n°419204 Le Conseil d’Etat a été saisi d’une demande préalable par un tribunal administratif concernant le régime de retrait d’une décision ...
Voir cette actualitéDroit de l'environnement - ICPE Défense d'une entreprise d'exploitation de carrières de roche calcaire à ciel ouvert dans le département du Cher, autorisée par décision préfectorale en 2015. ...
Voir cette actualitéPlaquette du colloque "Collectivités territoriales et révolution numérique"
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A partir du 1er octobre prochain, la passation des marchés publics d’un montant égal ou supérieur à 25 000 € sera entièrement dématérialisée. La dématérialisation de la transmission ...
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Le Conseil d’Etat a transmis une Question Prioritaire de Constitutionnalité au Conseil constitutionnel, le 6 octobre 2017, concernant la constitutionnalité de l’article 10 de la loi n°75-1351 ...
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La loi n°2018-702 du 3 août 2018 publiée au JO du 5 août revient sur l'application du transfert de la compétence eau et assainissement aux intercommunalités. Pour les communautés ...
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L’autorisation donnée par l'autorité administrative (le maire plus souvent) ne tient compte que des règles d’urbanisme. En revanche, si le projet se situe aux abords d’un monument ...
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Cela ressort d'une réponse ministérielle n°01781 publiée au JO du Sénat le 2 novembre 2017.
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Le texte prévoit, dans son article 31, une expérimentation sur trois ans, dans quatre tribunaux administratifs, l’application d’un « rescrit juridictionnel ». Un bénéficiaire ou ...
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Dans un avis du 25 mai 2018, le conseil d'Etat accorde au juge le pouvoir d'enjoindre à l'administration de délivrer l'autorisation refusée, après annulation
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Le juge des référés suspend la décision de préemption d'un bien sur le secteur de Grigny II de L'EPFIF pour incompétence.
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