Contactez-moi au 01 42 63 79 38

ou Je vous rappelle gratuitement

39 rue de la Paroisse
78000 VERSAILLES

Horaires téléphoniques Du lundi au vendredi :
de 09h00 à 20h00
Sur rendez-vous uniquement

Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Les catégories :
Le 06 juin 2018 Parmi nos dernières missions...  

Droit de l'environnement - ICPE Défense d'une entreprise d'exploitation de carrières de roche calcaire à ciel ouvert dans le département du Cher, autorisée par décision préfectorale en 2015. ...

Voir cette actualité
Le 05 juin 2018 Juliette Vernerey sera présente au 19e colloque de ... 

Plaquette du colloque "Collectivités territoriales et révolution numérique"

Voir cette actualité
Le 19 mars 2018 Un permis modificatif tenant compte d'une modification du ... 

Le Conseil d'État apporte un éclairage sur l'office du juge relatif à l'interprétation des conclusions, sur la régularisation d'un permis de construire après modification des règles du document d'urbanisme, et sur l'indépendance des législations entre Cod

Voir cette actualité
Le 01 février 2018 La prescription de l'action publique en cas d'infraction au ... 

la prescription ne court qu'à compter du jour où l'immeuble est affecté à l'usage prévu

Voir cette actualité
Le 15 janvier 2018 Un nouveau rapport de propositions pour un contentieux de ... 

Une lettre de mission d’août 2017 du Ministre de la Cohésion des territoires demandait au groupe de travail présidé par le Conseiller d’Etat, Mme Manguë d’évaluer les dispositions en vigueur relatives aux recours abusifs et proposer des dispositions d’amé

Voir cette actualité
Le 18 décembre 2017 La jurisprudence Béziers I appliqué aux contrats ... 

Toute irrégularité d'un contrat passé dans le cadre d'un marché public n'entraine pas son illégalité

Voir cette actualité
Le 06 mars 2017 En zone agricole, un projet de construction ou ... 

Conseil d’État, 8 février 2017, « Ministre du logement c/ Sté Photosol », n° 395464

Voir cette actualité
Le 01 février 2017 L’autorisation environnementale unique entre en vigueur ... 

Une ordonnance (n°2017-80 du 26 janvier 2017) et deux décrets (n°2017-81 et 2017-82 du même jour) généralisent l’autorisation environnementale unique pour les ...

Voir cette actualité
Le 06 juin 2018 Le juge peut enjoindre à l'autorité administrative de ... 

Dans un avis du 25 mai 2018, le conseil d'Etat accorde au juge le pouvoir d'enjoindre à l'administration de délivrer l'autorisation refusée, après annulation

Voir cette actualité
Le 31 mai 2018 Le Cabinet a obtenu la suspension d'une décision de ... 

Le juge des référés suspend la décision de préemption d'un bien sur le secteur de Grigny II de L'EPFIF pour incompétence.

Voir cette actualité
Le 14 mars 2018 L'absence de compensation de charges nouvelles, ... 

Dans deux arrêts du 21 février 2018, le Conseil d'État rejette les requêtes de collectivités contestant l'accroissement des dépenses mises à leur charge en raison de compétences transférées.

Voir cette actualité
Le 31 janvier 2018 La régularisation d’une infraction au permis de ... 

Une infraction au PLU est constituée dès la constatation par procès verbal, même si elle a été régularisée avant l’achèvement des travaux.

Voir cette actualité
Le 21 décembre 2017 Les contrats État-collectivités ont été adoptés  

Le dispositif proposé par le gouvernement lors de la Conférence nationale des territoires 2017 a été introduit dans le projet de loi de programmation des finances publiques (PLPFP)

Voir cette actualité
Le 26 octobre 2017 La défense du cadre de vie défendue par une association ... 

L’association de défense de l’environnement et du cadre de vie du quartier « Epi d’Or » à Saint-Cyr-l’Ecole a pour objet, aux termes de ses ...

Voir cette actualité
Le 01 mars 2017 Un permis peut être régularisé même après ... 

Conseil d'Etat, 22 février 2017, "Mme E. c/ Cne de Baie Mahault" n°392998

Voir cette actualité
Le 18 janvier 2017 Point sur le transfert de la compétence voirie 

La loi NOTRe du 7 août 2015 prévoit le transfert optionnel de la compétence « création, aménagement et entretien de voirie » des communes aux communautés de communes et communautés d’agglomérations, avant le 1er janvier 2018. Les voies transférées seront

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 »