Plaquette du cabinet
Actualités
CE, sect., 5 octobre 2018, Association Saint Hubert, req. n° 407715 Le cabinet VERNEREY est à votre disposition pour toute demande d'information (contact@vernerey-avocat.com).
Voir cette actualitéLe droit de préemption doit être exercé pour répondre aux objectifs fixés à l’article L210-1 alinéa 1 du Code de l’urbanisme. Celui-ci dispose que ce droit est exercé en vue de la ...
Voir cette actualitéUne loi du 3 août 2018 est venue modifier la loi NOTRe du 7 août 2015, concernant les communautés de communes notamment.
Voir cette actualitéCAA de VERSAILLES, 05/07/2018, Commune de Drancy, n°16VE01084
Voir cette actualitéCAA de MARSEILLE, 05/07/2018, commune de Six-Fours-Les-Plages, n°17MA05004
Voir cette actualitéLe Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Economie a profité de l’entrée en vigueur de la dématérialisation des marchés, à partir du er octobre, pour préciser les prochaines étapes ...
Voir cette actualitéCE, avis, 27 sept. 2018, Assoc. Danger de tempête sur le patrimoine rural et autres, n° 420119
Voir cette actualitéUne circulaire du Ministre de l'Intérieur et celui des Comptes publics demandent aux Préfets de contrôler l’application des règles en matière d’installation des activités foraines et de ...
Voir cette actualitéFaute d'avoir engagé une procédure de révision du POS et approuvé le PLU avant le 26 mars 2017, les POS deviennent caducs à cette date. Le document applicable avant le POS ne revient pas en vigueur. C'est le Règlement national d'urbanisme qui s'applique
Voir cette actualitéQuestion écrite de Mme Barbara Pompili, n°5556, JOAN du 15 mai 2018, p. 4072
Voir cette actualitéCour des Comptes, « LES FINANCES PUBLIQUES LOCALES Rapport sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics », septembre 2018 https://www.ccomptes.fr/fr/publications/le-rapport-public-ann
Voir cette actualitéTA Toulouse, 6 septembre 2018, n° 1502207
Voir cette actualitéLes députés et sénateurs de la Commission mixte paritaire s’étant réunie le 19 septembre 2018 ont trouvé un accord sur le projet de loi ELAN, largement amendé par le Sénat. Alors que le ...
Voir cette actualitéA partir du 1er octobre prochain, la passation des marchés publics d’un montant égal ou supérieur à 25 000 € sera entièrement dématérialisée. La dématérialisation de la transmission ...
Voir cette actualitéCour administrative d'appel de Marseille, 16 juillet 2018, OPH Terres du Sud Habitat, n° 18MA02245
Voir cette actualitéLe Conseil d’Etat a transmis une Question Prioritaire de Constitutionnalité au Conseil constitutionnel, le 6 octobre 2017, concernant la constitutionnalité de l’article 10 de la loi n°75-1351 ...
Voir cette actualité