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L’intervention d’une commune sur un marché concurrentiel doit être justifiée par un intérêt public

Le 12 octobre 2018
L’intervention d’une commune sur un marché concurrentiel doit être justifiée par un intérêt public
CAA de VERSAILLES, 05/07/2018, Commune de Drancy, n°16VE01084

La commune de Drancy avait approuvé le principe d’un contrat à titre onéreux de télésurveillance à domicile relié à la police municipale.

Ce contrat prévoyait de proposer aux habitants un abonnement sur redevance pour relier leur habitation à la police municipale par un dispositif d’alarme intérieur, installé à leurs frais.

La Cour rappelle que les personnes publiques sont chargées d'assurer les activités nécessaires à la réalisation des missions de service public dont elles sont investies et bénéficient à cette fin de prérogatives de puissance publique.

Dès lors, si elles entendent, indépendamment de ces missions, prendre en charge une activité économique, elles ne peuvent légalement le faire que dans le respect de la liberté du commerce et de l'industrie et du droit de la concurrence. 

Pour intervenir sur un marché, elles doivent non seulement agir dans la limite de leurs compétences, mais également justifier d'un intérêt public, lequel peut résulter notamment de la carence de l'initiative privée. 

Cette intervention ne doit pas fausser le libre jeu de la concurrence, en raison de la position particulière dans laquelle se trouve la collectivité.

Qu’en l’espèce, ce service de télésurveillance se rattachait directement au fonctionnement de la police municipale et constituait une activité annexe à ce service public.

Il intervenait dans le domaine de la sécurité et la surveillance des biens privés pouvant être confié à des opérateurs privés.

Contrairement à ce que soutenait la commune, à savoir que ce contrat présentait un intérêt public en relation avec des missions de prévention de la délinquance, et en contribuant à l’équilibre financier de l'activité de police municipale, qu’une patrouille de la police municipale pouvait se déplacer en cas de déclenchement de l’alarme, aucun intérêt public ne s'attachait à cette intervention sur le marché des opérateurs privés de télésurveillance.

Qu’en outre, il n'était pas constaté de carence de l'initiative privée dans ce domaine.

La délibération approuvant ce contrat portait donc atteinte au principe de la liberté du commerce et de l'industrie.