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Information des anciens propriétaires d'un bien préempté en cas d'aliénation

Le 16 octobre 2018
Information des anciens propriétaires d'un bien préempté en cas d'aliénation

Le droit de préemption doit être exercé pour répondre aux objectifs fixés à l’article L210-1 alinéa 1 du Code de l’urbanisme.

Celui-ci dispose que ce droit est exercé en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement.

Le bien préempté ne peut être aliéné que pour remplir l’un de ces objectifs.

L’objet peut être différent de celui mentionné dans la décision de préemption, mais dans ce cas, les anciens propriétaires et/ou leurs ayant-droits doivent en être informés (CE, 26 novembre 2001, Commune de La Teste-de-Buch, n°222211).

De même, si le bien est aliéné pour un autre objet que l’un de ceux visés à l’article L210-1 du Code et dans un délai de moins de 5 ans, les anciens propriétaires ou leurs ayant droit doivent en être informés (mais pas les acquéreurs évincés).

L’acquisition de ce bien leur est alors proposée en priorité.