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Pas de contribution des pétitionnaires au coût de l’instruction d’un acte d’urbanisme

Le 01 octobre 2018
Pas de contribution des pétitionnaires au coût de l’instruction d’un acte d’urbanisme
Question écrite de Mme Barbara Pompili, n°5556, JOAN du 15 mai 2018, p. 4072

Le 20 février 2018, Mme Barbara Pompili appelle l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la charge financière que représente l’instruction des actes d’urbanisme pour les petites communes.

Les communes ont dû mettre en place un service d’instruction des demandes, et en supporte donc les coûts, ce qui peut peser lourdement dans le budget des plus petites d’entre elles.

Certaines ont émis le souhait de reporter cette charge sur les pétitionnaires, ce que la loi ne prévoit pas.

 Le 15 mai 2018, le ministre répond que la loi ALUR du 24 mars 2014, dans son article 134 a mis à disposition les services de l’État pour l’instruction des actes d’urbanisme pour les communes membres des EPCI de moins de 10 000 habitants ou, si l’EPCI est compétent en matière d’urbanisme, aux seuls EPCI de moins de 10 000 habitants. Et ce, depuis le 1er juillet 2015 (article R423-15 du Code de l’urbanisme).  

Le Ministre rappelle donc que la mutualisation au niveau des intercommunalités est la solution privilégiée.

Ce texte prévoit que la charge des actes d’instruction ne peut relever que de la commune, d’une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités, d’un syndicat mixte, d’une agence départementale ou des services de l’État dans les conditions prévues plus haut. Aussi, ils ne peuvent être pris en charge par un prestataire privé contre rémunération.

Une mise à la charge du coût de l’instruction des dossiers par les pétitionnaires ne pourrait être permise sans disposition législative en ce sens, en vertu du respect du principe d’égalité devant les charges publiques.

La mission d’instruction des autorisations d’urbanisme ressort par nature de l’exercice d’une prérogative de puissance publique, ce qui ne donne pas lieu à contribution financière des pétitionnaires.

Cette possibilité ne semble donc pas à l’ordre du jour.