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Actualités

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Le 09 novembre 2018 Simplification de la modification de certaines limites ... 

Décret n°2018-842 du 5 octobre 2018 portant simplification de certaines procédures administratives.

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Le 07 novembre 2018 Une proposition de loi envisage de lutter contre les ... 

La proposition de loi n°1251 du 19 septembre 2018 a été votée en 2e lecture à l'Assemblée nationale et renvoyée en commission des affaires sociales.

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Le 05 novembre 2018 Ce que peut ou ne peut pas interdire le règlement ... 

CE 3 octobre 2018, Citadelle de Besançon, req. n° 414535

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Le 01 novembre 2018 L’application des plans de prévention des risques ... 

Elaborés et approuvés par le Préfet de département, les collectivités mettent en oeuvre le PPRT sur leurs territoires. L'Etat participe au financement des mesures et opérations prévues par le plan.

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Le 30 octobre 2018 Une jurisprudence revient sur le régime de l’association ... 

CE, sect., 5 octobre 2018, Association Saint Hubert, req. n° 407715 Le cabinet VERNEREY est à votre disposition pour toute demande d'information (contact@vernerey-avocat.com).

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Le 15 octobre 2018 Point sur le transfert de la compétence « eau » et « ... 

Une loi du 3 août 2018 est venue modifier la loi NOTRe du 7 août 2015, concernant les communautés de communes notamment.

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Le 11 octobre 2018 La préservation de spécificités paysagères doivent ... 

CAA de MARSEILLE, 05/07/2018, commune de Six-Fours-Les-Plages, n°17MA05004

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Le 09 octobre 2018 L’office du juge dans la régularisation des ... 

CE, avis, 27 sept. 2018, Assoc. Danger de tempête sur le patrimoine rural et autres, n° 420119

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Le 08 novembre 2018 Plus d'appel d'offres pour le choix de l'avocat en ... 

Le choix du professionnel du droit pour des prestations juridiques en vue d'une procédure juridictionnelle ne sera plus soumis aux contraintes de l'appel d'offres.

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Le 02 novembre 2018 Ce que prévoit la loi « agriculture et alimentation » au ... 

Le projet de loi a été déféré au Conseil constitutionnel le 5 octobre par les sénateurs. La loi étend le délit de maltraitance animale à un an de prison et 15 000€ d’amende et la ...

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Le 31 octobre 2018 L’initiative innovante de la Région Nouvelle-Aquitaine ... 

"Le niveau régional est intéressant pour trouver une cohérence dans les décisions" (Hervé Le Treut, Membre de l'Académie des sciences et membre du groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat).

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Le 16 octobre 2018 Information des anciens propriétaires d'un bien préempté ... 

Le droit de préemption doit être exercé pour répondre aux objectifs fixés à l’article L210-1 alinéa 1 du Code de l’urbanisme. Celui-ci dispose que ce droit est exercé en vue de la ...

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Le 12 octobre 2018 L’intervention d’une commune sur un marché ... 

CAA de VERSAILLES, 05/07/2018, Commune de Drancy, n°16VE01084

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Le 10 octobre 2018 La réforme de la commande publique se précise  

Le Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Economie a profité de l’entrée en vigueur de la dématérialisation des marchés, à partir du er octobre, pour préciser les prochaines étapes ...

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Le 03 octobre 2018 Contrôle des Préfets sur la délivrance des titres ... 

Une circulaire du Ministre de l'Intérieur et celui des Comptes publics demandent aux Préfets de contrôler l’application des règles en matière d’installation des activités foraines et de ...

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