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Actualités

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Le 20 juin 2019 Le Premier Ministre replace le département au cœur l'organisation territoriale

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038599066&categorieLien=id

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Le 10 juin 2019 Le cabinet parisien a ouvert ses portes !

L'antenne parisienne du Cabinet VERNEREY a ouvert ses portes le 10 juin 2019 !  Nos nouveau locaux sont situés au 6 rue Bleue dans le 9e arrondissement de Paris.  A bientôt ! 

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Le 04 juin 2019 Le domaine public virtuel inclut les aménagements réalisés

Conseil d'Etat, 22 mai 2019, Commune de Langlade, n°423230

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Le 28 mai 2019 l'administration ne peut pas reprendre la même décision après injonction du juge

Lorsqu'un refus de permis de construire est suspendu en référé et que le juge a enjoint à l'administration de réexaminer la demande, l'administration doit tenir compte des motifs de ...

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Le 20 mai 2019 L'annulation d'un titre exécutoire, pour des raisons de forme ou de fond

Selon que le titre exécutoire est annulé pour des raisons de forme ou de fond, les effets de l'annulation ne sont pas les mêmes.  Dans le premier cas, la créance ne s'éteint pas, ce qui n'est ...

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Le 17 mai 2019 Le Cabinet VERNEREY obtient la suspension d'un refus de permis en Guadeloupe

Un permis de construire avait été refusé sur un terrain, alors classé en zone constructible sous l'empire du POS, est désormais classé en zone agricole par le nouveau PLU.  Le PLU, cherchant ...

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Le 16 mai 2019 Le Cabinet VERNEREY s'agrandit... et ouvre une antenne à Paris !

Le Cabinet VERNEREY, présent à Versailles depuis 2015 ouvre une antenne à Paris au 6 rue Bleue dans le 9e arrondissement (métro lignes 7 Poissonnière et 8 Grands-Boulevards). Juliette VERNEREY ...

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Le 08 mars 2019 Les principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité font échec à la prescription acquisitive

Cour de cassation, civ 1e, 19 févr. 2019, FS-P+B+I, n° 18-13.748

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Le 07 mars 2019 Saisine du Tribunal administratif pour manquements aux objectifs du Grenelle

La Fondation pour la nature et l’homme avait transmis à différents services de l'Etat, et notamment au Ministère de l'écologie une demande préalable en indemnisation, à laquelle l'Etta a ...

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Le 13 février 2019 L'inadaptation des procédures de périls imminent et ordinaire

Le Cabinet conseille actuellement une commune se trouvant confrontée à un édifice menaçant ruine et risque l'effondrement sur la voie publique.  Un arrêté de péril imminent a été pris dans ...

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Le 12 février 2019 Le partenariat public-privé pour la rénovation des écoles marseillaises annulé

Le Conseil municipal de Marseille avait décidé de recourir au contrat de partenariat public-privé pour la rénovation de 28 écoles de la ville et la construction de 6 nouvelles écoles.  De ...

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Le 25 janvier 2019 Compétence du juge administratif pour l'indemnisation d'un cocontractant à une convention d'aménagement

Tribunal des conflits, 10 décembre 2018, syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de la station d'Isola 2000 , n°C4143

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Le 24 janvier 2019 L'impuissance des maires face aux décharges sauvages

De très nombreuses communes sont concernées par des dépôts de déchets sauvages en pleine nature ou aux abords des villes.  Si des sanctions pénales sont prévues, les maires se trouvent ...

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Le 16 janvier 2019 Les projets d'urbanisme temporaire se développent

https://www.lagazettedescommunes.com/600306/lurbanisme-temporaire-est-parti-pour-durer/

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Le 10 janvier 2019 Délai de recours contre les actes des départements à compter de leur publication

Conseil d'Etat, 3 décembre 2018, Ligue des Droits de l'Homme, req. n° 409667

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Le 09 janvier 2019 Principe du contradictoire en matière de contrôle des installations classées

Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 novembre 2018, n° 17-87.036

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