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Actualités

Les catégories :
Le 24 janvier 2019 L'impuissance des maires face aux décharges sauvages  

De très nombreuses communes sont concernées par des dépôts de déchets sauvages en pleine nature ou aux abords des villes.  Si des sanctions pénales sont prévues, les maires se trouvent ...

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Le 10 janvier 2019 Délai de recours contre les actes des départements à ... 

Conseil d'Etat, 3 décembre 2018, Ligue des Droits de l'Homme, req. n° 409667

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Le 08 janvier 2019 La régularisation d'une autorisation de défrichement ... 

Conseil d'Etat, 17 décembre 2018, Société Clairsienne, req. n° 400311

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Le 26 décembre 2018 Une proposition de loi pour faciliter le fonctionnement des ... 

Proposition de loi visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires, 11 déc. 2018

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Le 21 décembre 2018 Nouvelles règles relatives à la mise en concurrence du ... 

Rapport au président de la République relatif à l’ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 - Ord. n° 2018-1135, 12 décembre 2018, JO 13 décembre 2018

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Le 09 novembre 2018 Simplification de la modification de certaines limites ... 

Décret n°2018-842 du 5 octobre 2018 portant simplification de certaines procédures administratives.

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Le 07 novembre 2018 Une proposition de loi envisage de lutter contre les ... 

La proposition de loi n°1251 du 19 septembre 2018 a été votée en 2e lecture à l'Assemblée nationale et renvoyée en commission des affaires sociales.

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Le 05 novembre 2018 Ce que peut ou ne peut pas interdire le règlement ... 

CE 3 octobre 2018, Citadelle de Besançon, req. n° 414535

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Le 16 janvier 2019 Les projets d'urbanisme temporaire se développent  

https://www.lagazettedescommunes.com/600306/lurbanisme-temporaire-est-parti-pour-durer/

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Le 09 janvier 2019 Principe du contradictoire en matière de contrôle des ... 

Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 novembre 2018, n° 17-87.036

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Le 07 janvier 2019 Que prévoit la loi de finances pour 2019 concernant les ... 

Loi n° 2018-1317, 28 décembre 2018, de finances pour 2019, JO 30 décembre 2018 Décision du Cons. const. 28 décembre 2018, décis. n° 2018-777 DC www.lefigaro.fr/impots/2019/01/06/05003-20190106ARTFIG00180-taxe-d-habitation-le-gouvernement-pret-a-discuter

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Le 24 décembre 2018 La Ville de Paris et le Préfet de police condamnés dans ... 

Conseil d'Etat, 9 novembre 2018, Ville de Paris et Préfet de police c. Asso. La Vie Dejean, req. n° 411626

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Le 20 décembre 2018 L'Etat attaqué en justice pour inaction en matière de ... 

Quatre ONG entendent attaquer l'Etat en justice pour "carence fautive" en matière de réchauffement climatique suite, notamment, aux Accords de Paris issus de la COP21, ratifiés en 2016. Une ...

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Le 08 novembre 2018 Plus d'appel d'offres pour le choix de l'avocat en ... 

Le choix du professionnel du droit pour des prestations juridiques en vue d'une procédure juridictionnelle ne sera plus soumis aux contraintes de l'appel d'offres.

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Le 02 novembre 2018 Ce que prévoit la loi « agriculture et alimentation » au ... 

Le projet de loi a été déféré au Conseil constitutionnel le 5 octobre par les sénateurs. La loi étend le délit de maltraitance animale à un an de prison et 15 000€ d’amende et la ...

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