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l'administration ne peut pas reprendre la même décision après injonction du juge

Le 28 mai 2019
l'administration ne peut pas reprendre la même décision après injonction du juge

Lorsqu'un refus de permis de construire est suspendu en référé et que le juge a enjoint à l'administration de réexaminer la demande, l'administration doit tenir compte des motifs de l'ordonnance. 

Une ordonnance de référé est exécutoire et obligatoire en vertu de l'article L11 du Code de justice administrative. A ce titre, même si elles revêtent un caractère provisoire, elles doivent être exécutées jusqu'à l'intervention du jugement au fond. 

Dans le cas d'une suspension d'un refus de permis, l'administration doit prendre un permis provisoire, en tenant compte des illégalités soulevées par le juge dans l'ordonnance. 

Ce permis pourra être retiré à la suite du jugement au fond s'il ne relève pas les mêmes irrégularités. 

L'administration ne peut donc pas, à l'issue du réexamen, reprendre la même décision, fondée sur les mêmes motifs, sans tenir compte des moyens de l'ordonnance, sauf circonstance nouvelle dûment justifiée.

Par exemple: CE, 7 octobre 2016, Cne de Bordeaux, n°395211

Pour plus de renseignements ou précisions, contactez le cabinet VERNEREY.