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L'annulation d'un titre exécutoire, pour des raisons de forme ou de fond

Le 20 mai 2019

Selon que le titre exécutoire est annulé pour des raisons de forme ou de fond, les effets de l'annulation ne sont pas les mêmes. 

Dans le premier cas, la créance ne s'éteint pas, ce qui n'est pas le cas lorsque le juge reconnait un moyen d'illégalité dans le bien-fondé de celle-ci. 

Le juge n'est pas dans l'obligation de répondre à tous les moyens soulevés sur le fond et sur la demande de décharge des sommes demandées, lorsqu'il annule pour une raison formelle. 

Toutefois, l'appel est toujours ouvert si le juge n'a pas ordonné la décharge des sommes demandée par le requérant. Le juge d'appel reprend alors l'ensemble des moyens soulevés, sur la forme et sur le fond. 

Conseil d'Etat 5 avril 2019, n°413712. 

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