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L'inadaptation des procédures de périls imminent et ordinaire

Le 13 février 2019
L'inadaptation des procédures de périls imminent et ordinaire

Le Cabinet conseille actuellement une commune se trouvant confrontée à un édifice menaçant ruine et risque l'effondrement sur la voie publique. 

Un arrêté de péril imminent a été pris dans un premier temps. Après une expertise réalisée suite à une saisine en référé du Tribunal administratif (seule démarche rapide de la procédure de péril), le propriétaire a été mis en demeure de réaliser des travaux nécessaires en urgence. Ce dernier n'a pas donné signe de vie. Le délai de cette mise en demeure est d'un mois minimum. L'arrêté peut, en outre, être attaqué devant les juridictions administratives. 

La commune avait mis en place des mesures se limitant à murer les ouvertures, bloquer l'accès au bâtiment et dévier la circulation piétonne sur le trottoir bordant le bâtiment (seules mesures possibles à ce stade).

A défaut de mesures prises par le propriétaire, la commune a pris un arrêté de péril ordinaire. Le délai de réalisation des travaux est de minimum un mois, sauf recours en annulation. 

Aucune réponse du propriétaire, qui n'a pas même daigné retirer le recommandé. 

Une nouvelle mise en demeure d'un mois minimum doit alors être notifiée au propriétaire, bien qu'il n'y ait aucune chance que ce dernier se manifeste. 

A l'issue de ce délai, la commune peut faire exécuter d'office les travaux nécessaires ou demander, en référé au juge judiciaire, l'autorisation de démolir l'immeuble et consolider les immeubles voisins (habités). 

Bien que ces travaux ou la démolition soient à la charge du propriétaire, il est possible que ce dernier soit insolvable ou simplement introuvable au moment du recouvrement des créances (le bien fondé de ces créances peut par ailleurs être contesté devant le Tribunal administratif, ce qui interrompt les actes de poursuites. Ces dernières peuvent être contestées devant le Juge de l'exécution). 

C'est pourquoi la collectivité dispose d'un privilège immobilier, plaçant sa créance en priorité sur toutes les autres. 

Elle doit alors faire publier les arrêtés au service de la publicité foncière ainsi que les actes de recouvrement pour une future saisie du bien pour espérer se rembourser des frais de travaux ou de démolition. 

La procédure de publication de ces actes est également complexe (demande de renseignement, puis publication selon les formulaires Cerfa dédiés). 

Pendant ce temps, la toiture, les cheminées et des parties de la façade risquent de chuter sur la voie publique. Le mouvement de l'immeuble endommage, en outre, les immeubles voisins. 

Cette procédure prévue aux article L511-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation est donc particulièrement mal adaptée à l'urgence de la situation. La collectivité n'a que très peu de marge de manœuvre et les risques contentieux sont lourds. 

Le Parlement devrait se pencher sérieusement sur ces procédures, tout en maintenant des garanties relatives au droit de propriété des propriétaires des biens dégradés. 

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