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L'article L461-1 du Code de l'urbanisme, contraire à l'article 8 de la CEDH

Le 28 juin 2019
L'article L461-1 du Code de l'urbanisme, contraire à l'article 8 de la CEDH
CEDH, 16 mai 2019, Halabi c. France, req. n°66554/14

Par une décision du 16 mai 2019, la Cour européenne des Droits de l'Homme a estimé que l'article L461-1 du Code de l'urbanisme, fondant le droit qu'ont les autorités en charge du contrôle du droit des sols et des autorisations, de venir sur les lieux vérifier la conformité des travaux, violait l'article 8 de la CEDH, lequel garantit le respect de la vie privée et familiale. 

Le Conseil constitutionnel avait pourtant déclaré cette disposition conforme à la Constitution par une décision sur QPC du 9 avril 2015, n°2015-464. 

Un pétitionnaire s'était vu sanctionné d'une amende pénale en raison de diverses infractions aux autorisations obtenues, suite à la visite d'agents assermentés sur les lieux. 

Sans remettre en cause le pouvoir de contrôle et de poursuite de l'autorité administrative, le requérant reprochait aux agents de ne pas avoir préalablement prévenu de leur passage sur sa propriété. 

La CEDH, qui ne voit pas dans cette procédure, une ingérence abusive de la collectivité indique néanmoins "que s'agissant en particulier des visites domiciliaires et des saisies, la Cour a déjà eu l'occasion de souligner que, si les Etats peuvent estimer nécessaire de recourir à de telles mesures pour établir la preuve matérielle des délits et en poursuivant le cas échéant les auteurs, il faut que leur législation et leur pratique en la matière offrent des garanties suffisantes contre les abus". 

La Cour, qui relève que l'article L461-1 du Code de l'urbanisme ne requiert pas l'accord préalable de l'occupant, estime que sa rédaction est contraire aux garanties assurées par l'article 8 de la Convention en matière de respect de la vie privée. 

Rappelons toutefois qu'une opposition à la visite des autorités en charge du contrôle des infractions en matière d'urbanisme est contraire à l'article L480-1 du Code et est constitutif d'un délit.

La loi ELAN n'a pas prévu une rédaction différente de l'article L461-1. Au contraire, elle allonge le délai de contrôle de trois à six ans...