Contactez-moi au 01 42 63 79 38

ou Je vous rappelle gratuitement

39 rue de la Paroisse
78000 VERSAILLES

Horaires téléphoniques Du lundi au vendredi :
de 09h00 à 20h00
Sur rendez-vous uniquement

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Le domaine public virtuel inclut les aménagements réalisés

Le domaine public virtuel inclut les aménagements réalisés

Le 04 juin 2019
Le domaine public virtuel inclut les aménagements réalisés
Conseil d'Etat, 22 mai 2019, Commune de Langlade, n°423230

Le Conseil d'Etat a rendu une décision le 22 mai 2019 concernant l'inclusion, dans le domaine public virtuel, des aménagements et travaux réalisés dans des locaux municipaux si l'administration décide d'y ériger un service public. 

En l'espèce, une association louait depuis plusieurs années un local appartenant à la mairie, pour l'exploitation d'une crèche. 

Des aménagements avaient été réalisés dans ces locaux pour l'exercice de cette activité. 

La commune, qui a décidé d'instituer un service public de crèche, a informé l'association qu'elle ne renouvellerait pas le contrat conclu à titre gratuit. 

Le juge des référés avait estimé que les travaux réalisés pour équiper le local permettaient de voir ce dernier comme une dépendance du domaine public. 

En effet, le Conseil d'Etat dans une décision de 2016 (CE, 13 avril 2016, n°381431) avait considéré que lorsqu'une personne publique décide d'affecter un bien à un service public et que les aménagements indispensables à ce service ont été réalisés, ce bien devait être regardé comme une dépendance du domaine public. 

La Haute juridiction a donc jugé que le juge des référés n'avait commis aucune erreur de droit en estimant que le fait que ces locaux doivent être vus comme une dépendance du domaine public, justifiait la demande d'expulsion de l'association.