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Conditions de candidature d'une collectivité à un marché public

Le 18 septembre 2019
Conditions de candidature d'une collectivité à un marché public

Par un arrêt du 14 juin 2019 (n°411444), le Conseil d'Etat valide la candidature d'un département à un marché public et en profite pour préciser quelles sont les conditions d'une telle candidature. 

Il a toujours été admis qu'une collectivité pouvait se porter candidate à un contrat de la commande public ou à une délégation de service public. 

Dans un précédent article, nous évoquions la candidature du département de la Vendée au marché public de dragage proposé par le département voisin de la Charente-Maritime, et ses suites judiciaires. La Haute juridiction avait estimé que le département de la Vendée, qui avait acquis le matériel de dragage nécessaire, était recevable à répondre à cette offre. 

Dans l'arrêt de juin 2019, le Conseil d'Etat précise les conditions de légalité de la candidature d'une collectivité. 

D'une part, elle doit répondre à un intérêt public local : constituer le prolongement d'un service public dont la collectivité a la charge. La collectivité peut alors invoquer la valorisation de ses équipements ou son amortissement (comme c'est effectivement le cas dans l'affaire "Département de la Vendée" dont cet arrêt signe la fin). Mais cet amortissement ne doit pas être uniquement "comptable", mais "plus largement, comme traduisant l'intérêt qui s'attache à l'augmentation du taux d'utilisation des équipements".

Et, bien évidement, cette candidature ne doit pas porter atteinte à la libre concurrence. Pour cela, le prix proposé par la collectivité doit tenir compte des coûts directs et indirects sans bénéficier d'un avantage découlant des ressources et moyens qui lui sont attribués au titre de ses missions de service public. Cette condition est courante et ressort notamment d'un impératif communautaire.