Actualités
Une lettre de mission d’août 2017 du Ministre de la Cohésion des territoires demandait au groupe de travail présidé par le Conseiller d’Etat, Mme Manguë d’évaluer les dispositions en vigueur relatives aux recours abusifs et proposer des dispositions d’amé
Voir cette actualitéLe dispositif proposé par le gouvernement lors de la Conférence nationale des territoires 2017 a été introduit dans le projet de loi de programmation des finances publiques (PLPFP)
Voir cette actualitéToute irrégularité d'un contrat passé dans le cadre d'un marché public n'entraine pas son illégalité
Voir cette actualitéL’association de défense de l’environnement et du cadre de vie du quartier « Epi d’Or » à Saint-Cyr-l’Ecole a pour objet, aux termes de ses statuts « la mise en œuvre de tous les ...
Voir cette actualitéConseil d’État, 8 février 2017, « Ministre du logement c/ Sté Photosol », n° 395464
Voir cette actualitéConseil d'Etat, 22 février 2017, "Mme E. c/ Cne de Baie Mahault" n°392998
Voir cette actualitéUne ordonnance (n°2017-80 du 26 janvier 2017) et deux décrets (n°2017-81 et 2017-82 du même jour) généralisent l’autorisation environnementale unique pour les projets soumis à autorisation ...
Voir cette actualitéLa loi NOTRe du 7 août 2015 prévoit le transfert optionnel de la compétence « création, aménagement et entretien de voirie » des communes aux communautés de communes et communautés d’agglomérations, avant le 1er janvier 2018. Les voies transférées seront
Voir cette actualitéLa CJUE a estimé, le 21 décembre 2016 (aff C-51/15) qu’un transfert de compétences entre personnes publiques n’est pas un marché public dès lors que le transfert s’accompagne d’une autonomie décisionnelle et financière.
Voir cette actualitéLe Conseil régional d’Île-de-France a voté son « Plan régional de la qualité de l’air » pour 2016-2021 pour pallier les problèmes de pollution dans la région.
Voir cette actualitéDans un arrêt du 16 octobre 2016 « Société WPD Energie 21 Limousin », le Conseil d’État précise la notion « d’ensemble immobilier unique », notion permettant à un pétitionnaire de ne demander qu’une seule autorisation pour deux ou plusieurs constructions,
Voir cette actualitéArrêt du 14 novembre 2016
Voir cette actualitéLa Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 22 mars 2016 impose au juge du fond de chiffrer le préjudice écologique dès lors qu’il le reconnaît dans son principe.
Voir cette actualitéSelon l’article 1 de la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics : « Sont ...
Voir cette actualitéLes modalités de transfert de l’aéroport Notre-Dame des Landes ont été déterminées par plusieurs décrets, notamment, le décret du 9 février 2008, déclarant d’utilité publique les ...
Voir cette actualitéLa Communauté urbaine du Grand Dijon a passé, conformément à l’article L1411-1 du CGCT, un appel d’offres pour la conclusion d’une DSP ayant pour objet « l’exploitation des services de ...
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