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Actualités

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Le 12 octobre 2016 L’évaluation du préjudice écologique  

La Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 22 mars 2016 impose au juge du fond de chiffrer le préjudice écologique dès lors qu’il le reconnaît dans son principe.

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Le 05 octobre 2016 Les électeurs peuvent être consultés même après ... 

Les modalités de transfert de l’aéroport Notre-Dame des Landes ont été déterminées par plusieurs décrets, notamment, le décret du 9 ...

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Le 05 septembre 2016 Les Collectivités territoriales pourront désormais ... 

Alors que le mécanisme de déclassement anticipé d’un bien n’était applicable qu’à l’État, ses Établissements publics, et ...

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Le 31 août 2016 Les limites du pouvoir de police des maires des communes ... 

Le Conseil d’État, saisi en appel d’une ordonnance du Tribunal administratif de Nice rejetant les requêtes en référé liberté de la Ligue des ...

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Le 10 octobre 2016 Précisions sur le point de départ de la prescription ... 

Selon l’article 1 de la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les ...

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Le 03 octobre 2016 Une DSP ne doit pas avoir un périmètre trop large ni ... 

La Communauté urbaine du Grand Dijon a passé, conformément à l’article L1411-1 du CGCT, un appel d’offres pour la conclusion d’une DSP ayant pour objet ...

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Le 01 septembre 2016 La réforme récente de la démocratie environnementale 

La Loi dite « Macron », habilitant le gouvernement à réformer le droit de l’environnement par voie d’ordonnances a donné lieu à deux ...

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