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L’autorisation environnementale unique entre en vigueur le 1er mars prochain

Le 01 février 2017
L’autorisation environnementale unique entre en vigueur le 1er mars prochain

Une ordonnance (n°2017-80 du 26 janvier 2017) et deux décrets (n°2017-81 et 2017-82 du même jour) généralisent l’autorisation environnementale unique pour les projets soumis à autorisation au titre des installations classée pour la protection de l’environnement (ICPE) et à la loi sur l’eau (IOTA). Cette autorisation comprendra l’ensemble des prescriptions en vigueur.

Les procédures d’autorisation ICPE et IOTA disparaissent, mais celles concernant les déclarations et l’enregistrement restent en vigueur.

De même, les autorisations spéciales relatives aux réserves naturelles ou sites classés, protection de la faune et de la flore sauvages, sites Natura 2000, utilisation d’OGM, traitement des déchets, exploitation d’une installation de production d’électricité, émission de gaz à effet de serre, défrichement et éoliennes terrestres notamment disparaissent également au profit de cette autorisation unique.

Elle permettra de réduire les délais (neuf mois contre quinze actuellement) pour l’examen, l’enquête publique, et la décision.

Sauf pour les éoliennes terrestres, pour lesquelles cette autorisation vaudra permis de construire, l’autorisation ne vaut pas autorisation d’urbanisme.

L’autorisation d’urbanisme pourra être donnée avant l’autorisation environnementale, toutefois, la construction ne sera pas possible avant l’obtention de cette dernière.

Les règles d’urbanisme seront prises en compte pour l’autorisation environnementale et pourra être refusée si la demande ne leur est pas conforme.

Le délai de recours contentieux contre cette décision est de deux mois pour le pétitionnaire et quatre pour les tiers. Ces derniers peuvent faire une réclamation auprès du Préfet, une fois l’installation en service pour dénoncer l’insuffisance des prescriptions de l’autorisation au regard des dangers du projet. Le Préfet pourra lors prendre des prescriptions complémentaires. Il a deux mois pour y répondre de façon motivée, à défaut, il s’agira d’un rejet.