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Un transfert de compétences entre personnes publiques n’est pas un marché public

Le 12 janvier 2017
Un transfert de compétences entre personnes publiques n’est pas un marché public
La CJUE a estimé, le 21 décembre 2016 (aff C-51/15) qu’un transfert de compétences entre personnes publiques n’est pas un marché public dès lors que le transfert s’accompagne d’une autonomie décisionnelle et financière.

Il s’agissait en l’espèce d’une question préjudicielle émanant d’une juridiction allemande devant trancher la question de savoir si le transfert de la compétence « enlèvement des déchets » à un syndicat créé par la ville et la Région d’Hanovre était un marché public, donc soumis aux règles de mise en concurrence.

Pour la Cour, ce transfert ne correspond pas aux critères d’un marché public, et notamment son caractère onéreux. En effet, le fait que la collectivité cesse d’être compétente dans le domaine visé ne peut être vu comme le paiement d’un prix.

Un transfert de compétence doit néanmoins répondre à certaines conditions. La collectivité destinataire de la compétence doit exercer les responsabilités liées à cette compétence, et notamment accomplir les misions et les pouvoirs nécessaires à son exercice.

Doivent être dévolus à cette personne publique, le pouvoir d’organisation des missions et l’établissement du cadre règlementaire relatif à celles-ci. Elle doit également disposer de l’autonomie financière pour leur exécution.

Il n’y a donc pas transfert lorsque la collectivité initialement compétente conserve la responsabilité de ces missions, le contrôle financier ou encore si elle approuve préalablement les décisions de la personne publique exerçant les missions dévolues.