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Les contrats État-collectivités ont été adoptés

Le 21 décembre 2017
Les contrats État-collectivités ont été adoptés
Le dispositif proposé par le gouvernement lors de la Conférence nationale des territoires 2017 a été introduit dans le projet de loi de programmation des finances publiques (PLPFP)
Le projet a été adopté le 15 décembre 2017 à l’Assemblée nationale. Le nouveau dispositif est désormais appelé « dispositif de Cahors ». 

Les collectivités territoriales et les EPCI sont soumis à « un objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement » visant à limiter l’augmentation de ces dépenses à 1,2 % par an inflation comprise. Aussi, si l’inflation dépasse 1,2 % par an, les collectivités devront réduire leurs dépenses de fonctionnement. 
Ce taux pourra être légèrement modulé, à la hausse ou à la baisse (de =/- 0,15 %) au regard de trois critères: la démographie, le revenu moyen par habitant, et les efforts faits en matière de maîtrise des dépenses de fonctionnement les années précédentes.

Les contrats, conclus sous l’égide des préfets, concerneront les régions, départements, collectivités de Corse, de Martinique et de Guyane, la métropole de Lyon et les communes et les EPCI à fiscalité propre ayant des dépenses réelles de fonctionnement supérieures à 60 millions d’euros de budget principal. Soit environ 340 collectivités.

Pour ces collectivités, la capacité de désendettement ne devra pas dépasser un certain plafond, différent selon les types de collectivités: pour les communes et les EPCI, ce plafond est fixé à 12 ans.

Ces contrats d'engagement contiendront également un objectif d’évolution des dépenses de fonctionnement, et un objectif d’amélioration du besoin de financement. Ils devront être signés avant la fin juin 2018, pour trois ans. 

Pour les collectivités qui ne respecteraient pas leurs engagements, des sanctions sont prévues. L’État leur reprendra 75 % du montant du dépassement entre l'engagement et le montant des dépenses. 

Néanmoins, la signature de ces contrats ne sera pas obligatoire, mais alors la collectivité qui refuse de signer sera plus durement sanctionnée: l'Etat reprend alors 100% du montant du dépassement (plafonné à 2% des recettes réelles). 


A l'inverse, si les Collectivités respectent le pacte, le gouvernement accordera une majoration du taux de subvention pour les opérations bénéficiant de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL). Cette « majoration » n’est pas chiffrée dans le projet de loi. Et elle se fera à enveloppe constante de DSIL, ce qui pénalisera les autres collectivités.