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Un permis peut être régularisé même après l’achèvement des travaux

Le 01 mars 2017
Un permis peut être régularisé même après l’achèvement des travaux
Conseil d'Etat, 22 février 2017, "Mme E. c/ Cne de Baie Mahault" n°392998

Saisi d’une demande d’annulation d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager, et si un vice susceptible d’être régularisé par un permis modificatif est relevé, le juge peut sursoir à statuer dans l’attente de ce permis, dans un délai qu’il fixe.

Le Conseil d’État a précisé, dans un arrêt du 22 février 2017 (n°392998) que le permis modificatif ne pouvait être contesté du seul fait qu’il intervient après l’achèvement des travaux.

Un permis modificatif peut donc venir régulariser le permis initial entaché d’un vice régularisable, alors même que la construction serait déjà achevée.