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La jurisprudence Béziers I appliqué aux contrats d'assurance

Le 18 décembre 2017
La jurisprudence Béziers I appliqué aux contrats d'assurance
Toute irrégularité d'un contrat passé dans le cadre d'un marché public n'entraine pas son illégalité
Un syndicat intercommunal avait soustrict un contrat d'assurance "tous risques chantiers" pour garantir tous sinitres dans la construction d'une ligne de tramway. 

Toutefois, en cours de chantier, une modification dans le programme des travaux est intervenu, ce dont le syndicat n'avait pas informé l'assureur. 

La CAA a alors estimé que cette modification n'avait pas modifié l'objet du risque. 
Saisi d'un pourvoi en cassation, le Conseil d’État applique la solution pragmatique de l’arrêt Commune de Béziers I (CE, ass., 28 déc. 2009, n° 304802, Commune de Béziers): le juge doit rechercher si, au moment de la conclusion du contrat, une réticence ou une fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré a été de nature à avoir changé l’objet du risque ou à en avoir diminué l’opinion pour l’assureur, même si le risque omis ou dénaturé a été sans influence sur le sinistre. Dans ce cas, il lui revient d’écarter l’application du contrat litigieux. 

La modification du programme constituait une solution équivalente techniquement à celle initialement prévue et ne modifiait pas l’assiette et la consistance globale du projet de construction de la ligne de tramway.