Actualités

CE 3 octobre 2018, Citadelle de Besançon, req. n° 414535

Elaborés et approuvés par le Préfet de département, les collectivités mettent en oeuvre le PPRT sur leurs territoires. L'Etat participe au financement des mesures et opérations prévues par le plan.

CE, sect., 5 octobre 2018, Association Saint Hubert, req. n° 407715 Le cabinet VERNEREY est à votre disposition pour toute demande d'information (contact@vernerey-avocat.com).

Une loi du 3 août 2018 est venue modifier la loi NOTRe du 7 août 2015, concernant les communautés de communes notamment.

CAA de MARSEILLE, 05/07/2018, commune de Six-Fours-Les-Plages, n°17MA05004

CE, avis, 27 sept. 2018, Assoc. Danger de tempête sur le patrimoine rural et autres, n° 420119

Faute d'avoir engagé une procédure de révision du POS et approuvé le PLU avant le 26 mars 2017, les POS deviennent caducs à cette date. Le document applicable avant le POS ne revient pas en vigueur. C'est le Règlement national d'urbanisme qui s'applique

Cour des Comptes, « LES FINANCES PUBLIQUES LOCALES Rapport sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics », septembre 2018 https://www.ccomptes.fr/fr/publications/le-rapport-public-ann