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Actualités

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Le 08 janvier 2019 La régularisation d'une autorisation de défrichement purge les vices de la décision initiale

Conseil d'Etat, 17 décembre 2018, Société Clairsienne, req. n° 400311

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Le 24 décembre 2018 La Ville de Paris et le Préfet de police condamnés dans l'affaire du Quartier Dejean

Conseil d'Etat, 9 novembre 2018, Ville de Paris et Préfet de police c. Asso. La Vie Dejean, req. n° 411626

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Le 20 décembre 2018 L'Etat attaqué en justice pour inaction en matière de réchauffement climatique

Quatre ONG entendent attaquer l'Etat en justice pour "carence fautive" en matière de réchauffement climatique suite, notamment, aux Accords de Paris issus de la COP21, ratifiés en 2016. Une ...

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Le 09 novembre 2018 Simplification de la modification de certaines limites territoriales

Décret n°2018-842 du 5 octobre 2018 portant simplification de certaines procédures administratives.

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Le 08 novembre 2018 Plus d'appel d'offres pour le choix de l'avocat en contentieux

Le choix du professionnel du droit pour des prestations juridiques en vue d'une procédure juridictionnelle ne sera plus soumis aux contraintes de l'appel d'offres.

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Le 07 novembre 2018 Une proposition de loi envisage de lutter contre les déserts médicaux

La proposition de loi n°1251 du 19 septembre 2018 a été votée en 2e lecture à l'Assemblée nationale et renvoyée en commission des affaires sociales.

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Le 05 novembre 2018 Ce que peut ou ne peut pas interdire le règlement intérieur d’un ouvrage public

CE 3 octobre 2018, Citadelle de Besançon, req. n° 414535

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Le 02 novembre 2018 Ce que prévoit la loi « agriculture et alimentation » au sujet du bien être animal

Le projet de loi a été déféré au Conseil constitutionnel le 5 octobre par les sénateurs. La loi étend le délit de maltraitance animale à un an de prison et 15 000€ d’amende et la ...

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Le 01 novembre 2018 L’application des plans de prévention des risques technologiques

Elaborés et approuvés par le Préfet de département, les collectivités mettent en oeuvre le PPRT sur leurs territoires. L'Etat participe au financement des mesures et opérations prévues par le plan.

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Le 31 octobre 2018 L’initiative innovante de la Région Nouvelle-Aquitaine pour le climat

"Le niveau régional est intéressant pour trouver une cohérence dans les décisions" (Hervé Le Treut, Membre de l'Académie des sciences et membre du groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat).

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Le 30 octobre 2018 Une jurisprudence revient sur le régime de l’association communale de chasse agréée

CE, sect., 5 octobre 2018, Association Saint Hubert, req. n° 407715 Le cabinet VERNEREY est à votre disposition pour toute demande d'information (contact@vernerey-avocat.com).

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Le 16 octobre 2018 Information des anciens propriétaires d'un bien préempté en cas d'aliénation

Le droit de préemption doit être exercé pour répondre aux objectifs fixés à l’article L210-1 alinéa 1 du Code de l’urbanisme. Celui-ci dispose que ce droit est exercé en vue de la ...

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Le 15 octobre 2018 Point sur le transfert de la compétence « eau » et « assainissement » aux CA et CC

Une loi du 3 août 2018 est venue modifier la loi NOTRe du 7 août 2015, concernant les communautés de communes notamment.

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Le 11 octobre 2018 La préservation de spécificités paysagères doivent être justifiées dans le PADD

CAA de MARSEILLE, 05/07/2018, commune de Six-Fours-Les-Plages, n°17MA05004

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