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Actualités

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Le 02 octobre 2018 Situation des PLUi après la fusion d’intercommunalités ... 

Faute d'avoir engagé une procédure de révision du POS et approuvé le PLU avant le 26 mars 2017, les POS deviennent caducs à cette date. Le document applicable avant le POS ne revient pas en vigueur. C'est le Règlement national d'urbanisme qui s'applique

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Le 28 septembre 2018 Le rapport de la Cour des comptes sur les finances locales ... 

Cour des Comptes, « LES FINANCES PUBLIQUES LOCALES Rapport sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics », septembre 2018 https://www.ccomptes.fr/fr/publications/le-rapport-public-ann

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Le 26 septembre 2018 Issue de la Commission mixte paritaire du 19 septembre sur ... 

Les députés et sénateurs de la Commission mixte paritaire s’étant réunie le 19 septembre 2018 ont trouvé un accord sur le projet de loi ELAN, largement amendé par le Sénat.  Alors que le ...

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Le 24 septembre 2018 Annulation d’un marché non alloti 

Cour administrative d'appel de Marseille, 16 juillet 2018, OPH Terres du Sud Habitat, n° 18MA02245

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Le 12 septembre 2018 Les conditions de mise en oeuvre d’une concession ... 

Alors que le Code des marchés publics prévoit la possibilité, en cas d’urgence impérieuse, de conclure un contrat sans publicité ni mise en concurrence, aucune disposition en ce sens ...

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Le 10 septembre 2018 Précisions sur la police spéciale du maire sur les ... 

Conseil d'Etat, 28 juillet 2018, Commune de Perpignan, n°399746

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Le 06 septembre 2018 Le régime du permis de construire modificatif ne devrait ... 

Le régime du permis modificatif est assez souple et doit le rester, pour ne pas léser les pétitionnaires. C'est ce qui ressort de la réponse ministérielle du 17 avril 2018, publiée au JOAN.

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Le 04 septembre 2018 Retrait d'une décision créatrice de droits: précisions ... 

Conseil d'Etat, 26 juillet 2018, n°419204 Le Conseil d’Etat a été saisi d’une demande préalable par un tribunal administratif concernant le régime de retrait d’une décision ...

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Le 01 octobre 2018 Pas de contribution des pétitionnaires au coût de ... 

Question écrite de Mme Barbara Pompili, n°5556, JOAN du 15 mai 2018, p. 4072

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Le 27 septembre 2018 Les enjeux environnementaux dans les projets ... 

TA Toulouse, 6 septembre 2018, n° 1502207

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Le 25 septembre 2018 Point sur la dématérialisation des marchés publics au ... 

A partir du 1er octobre prochain, la passation des marchés publics d’un montant égal ou supérieur à 25 000 € sera entièrement dématérialisée. La dématérialisation de la transmission ...

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Le 21 septembre 2018 Inconstitutionnalité du droit de préemption de la commune ... 

Le Conseil d’Etat a transmis une Question Prioritaire de Constitutionnalité au Conseil constitutionnel, le 6 octobre 2017, concernant la constitutionnalité de l’article 10 de la loi n°75-1351 ...

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Le 11 septembre 2018 Dernières dispositions relatives au transfert de la ... 

La loi n°2018-702 du 3 août 2018 publiée au JO du 5 août revient sur l'application du transfert de la compétence eau et assainissement aux intercommunalités.  Pour les communautés ...

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Le 07 septembre 2018 Lavis de l’Architecte des bâtiments de France lors de ... 

L’autorisation donnée par l'autorité administrative (le maire plus souvent) ne tient compte que des règles d’urbanisme. En revanche, si le projet se situe aux abords d’un monument ...

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Le 05 septembre 2018 Le maire peut obliger les riverains à nettoyer les ... 

Cela ressort d'une réponse ministérielle n°01781 publiée au JO du Sénat le 2 novembre 2017. 

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Le 03 septembre 2018 La création du recours en « appréciation de régularité ... 

Le texte prévoit, dans son article 31, une expérimentation sur trois ans, dans quatre tribunaux administratifs, l’application d’un « rescrit juridictionnel ». Un bénéficiaire ou ...

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