Actualités

Faute d'avoir engagé une procédure de révision du POS et approuvé le PLU avant le 26 mars 2017, les POS deviennent caducs à cette date. Le document applicable avant le POS ne revient pas en vigueur. C'est le Règlement national d'urbanisme qui s'applique

Cour des Comptes, « LES FINANCES PUBLIQUES LOCALES Rapport sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics », septembre 2018 https://www.ccomptes.fr/fr/publications/le-rapport-public-ann

Les députés et sénateurs de la Commission mixte paritaire s’étant réunie le 19 septembre 2018 ont trouvé un accord sur le projet de loi ELAN, largement amendé par le Sénat.  Alors que le ...

Cour administrative d'appel de Marseille, 16 juillet 2018, OPH Terres du Sud Habitat, n° 18MA02245

Alors que le Code des marchés publics prévoit la possibilité, en cas d’urgence impérieuse, de conclure un contrat sans publicité ni mise en concurrence, aucune disposition en ce sens ...

Conseil d'Etat, 28 juillet 2018, Commune de Perpignan, n°399746

Le régime du permis modificatif est assez souple et doit le rester, pour ne pas léser les pétitionnaires. C'est ce qui ressort de la réponse ministérielle du 17 avril 2018, publiée au JOAN.

Conseil d'Etat, 26 juillet 2018, n°419204 Le Conseil d’Etat a été saisi d’une demande préalable par un tribunal administratif concernant le régime de retrait d’une décision ...