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Actualités

Les catégories :
Le 31 janvier 2018 La régularisation d’une infraction au permis de ... 

Une infraction au PLU est constituée dès la constatation par procès verbal, même si elle a été régularisée avant l’achèvement des travaux.

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Le 21 décembre 2017 Les contrats État-collectivités ont été adoptés  

Le dispositif proposé par le gouvernement lors de la Conférence nationale des territoires 2017 a été introduit dans le projet de loi de programmation des finances publiques (PLPFP)

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Le 26 octobre 2017 La défense du cadre de vie défendue par une association ... 

L’association de défense de l’environnement et du cadre de vie du quartier « Epi d’Or » à Saint-Cyr-l’Ecole a pour objet, aux termes de ses ...

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Le 01 mars 2017 Un permis peut être régularisé même après ... 

Conseil d'Etat, 22 février 2017, "Mme E. c/ Cne de Baie Mahault" n°392998

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Le 18 janvier 2017 Point sur le transfert de la compétence voirie 

La loi NOTRe du 7 août 2015 prévoit le transfert optionnel de la compétence « création, aménagement et entretien de voirie » des communes aux communautés de communes et communautés d’agglomérations, avant le 1er janvier 2018. Les voies transférées seront

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Le 10 janvier 2017 Le nouveau plan « air » de la région Île-de-France pour ... 

Le Conseil régional d’Île-de-France a voté son « Plan régional de la qualité de l’air » pour 2016-2021 pour pallier les problèmes de pollution dans la région.

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Le 10 octobre 2016 Précisions sur le point de départ de la prescription ... 

Selon l’article 1 de la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les ...

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Le 15 janvier 2018 Un nouveau rapport de propositions pour un contentieux de ... 

Une lettre de mission d’août 2017 du Ministre de la Cohésion des territoires demandait au groupe de travail présidé par le Conseiller d’Etat, Mme Manguë d’évaluer les dispositions en vigueur relatives aux recours abusifs et proposer des dispositions d’amé

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Le 18 décembre 2017 La jurisprudence Béziers I appliqué aux contrats ... 

Toute irrégularité d'un contrat passé dans le cadre d'un marché public n'entraine pas son illégalité

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Le 06 mars 2017 En zone agricole, un projet de construction ou ... 

Conseil d’État, 8 février 2017, « Ministre du logement c/ Sté Photosol », n° 395464

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Le 01 février 2017 L’autorisation environnementale unique entre en vigueur ... 

Une ordonnance (n°2017-80 du 26 janvier 2017) et deux décrets (n°2017-81 et 2017-82 du même jour) généralisent l’autorisation environnementale unique pour les ...

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Le 12 janvier 2017 Un transfert de compétences entre personnes publiques ... 

La CJUE a estimé, le 21 décembre 2016 (aff C-51/15) qu’un transfert de compétences entre personnes publiques n’est pas un marché public dès lors que le transfert s’accompagne d’une autonomie décisionnelle et financière.

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Le 22 novembre 2016 La notion d'"ensemble immobilier unique" précisée par le ... 

Dans un arrêt du 16 octobre 2016 « Société WPD Energie 21 Limousin », le Conseil d’État précise la notion « d’ensemble immobilier unique », notion permettant à un pétitionnaire de ne demander qu’une seule autorisation pour deux ou plusieurs constructions,

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Le 12 octobre 2016 L’évaluation du préjudice écologique  

La Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 22 mars 2016 impose au juge du fond de chiffrer le préjudice écologique dès lors qu’il le reconnaît dans son principe.

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Le 05 octobre 2016 Les électeurs peuvent être consultés même après ... 

Les modalités de transfert de l’aéroport Notre-Dame des Landes ont été déterminées par plusieurs décrets, notamment, le décret du 9 ...

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