Actualités
Une infraction au PLU est constituée dès la constatation par procès verbal, même si elle a été régularisée avant l’achèvement des travaux.
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Le dispositif proposé par le gouvernement lors de la Conférence nationale des territoires 2017 a été introduit dans le projet de loi de programmation des finances publiques (PLPFP)
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L’association de défense de l’environnement et du cadre de vie du quartier « Epi d’Or » à Saint-Cyr-l’Ecole a pour objet, aux termes de ses ...
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Conseil d'Etat, 22 février 2017, "Mme E. c/ Cne de Baie Mahault" n°392998
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La loi NOTRe du 7 août 2015 prévoit le transfert optionnel de la compétence « création, aménagement et entretien de voirie » des communes aux communautés de communes et communautés d’agglomérations, avant le 1er janvier 2018. Les voies transférées seront
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Le Conseil régional d’Île-de-France a voté son « Plan régional de la qualité de l’air » pour 2016-2021 pour pallier les problèmes de pollution dans la région.
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Arrêt du 14 novembre 2016
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Selon l’article 1 de la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les ...
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Une lettre de mission d’août 2017 du Ministre de la Cohésion des territoires demandait au groupe de travail présidé par le Conseiller d’Etat, Mme Manguë d’évaluer les dispositions en vigueur relatives aux recours abusifs et proposer des dispositions d’amé
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Toute irrégularité d'un contrat passé dans le cadre d'un marché public n'entraine pas son illégalité
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Conseil d’État, 8 février 2017, « Ministre du logement c/ Sté Photosol », n° 395464
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Une ordonnance (n°2017-80 du 26 janvier 2017) et deux décrets (n°2017-81 et 2017-82 du même jour) généralisent l’autorisation environnementale unique pour les ...
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La CJUE a estimé, le 21 décembre 2016 (aff C-51/15) qu’un transfert de compétences entre personnes publiques n’est pas un marché public dès lors que le transfert s’accompagne d’une autonomie décisionnelle et financière.
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Dans un arrêt du 16 octobre 2016 « Société WPD Energie 21 Limousin », le Conseil d’État précise la notion « d’ensemble immobilier unique », notion permettant à un pétitionnaire de ne demander qu’une seule autorisation pour deux ou plusieurs constructions,
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La Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 22 mars 2016 impose au juge du fond de chiffrer le préjudice écologique dès lors qu’il le reconnaît dans son principe.
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Les modalités de transfert de l’aéroport Notre-Dame des Landes ont été déterminées par plusieurs décrets, notamment, le décret du 9 ...
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