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Plus d'appel d'offres pour le choix de l'avocat en contentieux

Le 08 novembre 2018
Plus d'appel d'offres pour le choix de l'avocat en contentieux
Le choix du professionnel du droit pour des prestations juridiques en vue d'une procédure juridictionnelle ne sera plus soumis aux contraintes de l'appel d'offres.

Le Conseil national des Barreaux a fait plié le Gouvernement qui souhaitait maintenir la soumission des prestations juridiques dans le cadre d'une procédure juridictionnelle, au Code des marchés publics. 

Le Ministre de l'Economie a annoncé le 1er octobre, que le choix de l'avocat pour une procédure contentieuse sera exclue des modalités de passation des marchés publics. 

Cette exclusion permettra de faciliter l'appel à un avocat, laisser le libre choix du prestataire à la collectivité mais aussi de réduire les délais dans la perspective d'une procédure juridictionnelle et d'en réduire les coûts. 

Les prestations de conseil restent soumises aux procédures issues du Code des marchés. Pourtant, le lien unissant le client au professionnel du droit ne peut se réduire à des critères "neutres" prévus par le droit des marchés publics pour assurer la transparence et l'égalité de traitement des candidats.