Ce que prévoit la loi « agriculture et alimentation » au sujet du bien être animal

Le projet de loi a été déféré au Conseil constitutionnel le 5 octobre par les sénateurs.

La loi étend le délit de maltraitance animale à un an de prison et 15 000€ d’amende et la possibilité pour les associations de protection animale de se porter partie civile.

En outre, elle autorise l’expérimentation de la vidéo-surveillance dans les abattoirs et interdit l’ouverture de nouveaux élevages de poules pondeuses en captivité. Contrairement à la volonté de l’ancien ministre de l’écologie, ces derniers ne sont donc pas interdits. Rien n’est prévu en outre concernant l’élevage d’autres espèces en captivité.

Une alternative végétarienne hebdomadaire dans les cantines est prévue à titre expérimental.

Pour les mesures supplémentaires, le gouvernement doit remettre un rapport au Parlement dans 18 mois, concernant notamment les conditions de transport des animaux vers les pays tiers et de l’UE et proposer une alternative au broyage des poussins, oisillons et canetons vivants. Aucune mesure concrètement applicable n’est donc prévue dans la loi.

La saisine du Conseil constitutionnel ne concerne aucune disposition concernant le bien-être animal. 

Pourtant, ce projet de loi ne répond aux attentes, ni des associations de protection des animaux, ni des français qui attendaient des mesures strictes et efficaces