L’application des plans de prévention des risques technologiques

Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) sont prévus à l’article L515-15 du Code de l’environnement. Ils ont pour effet de délimiter un périmètre de prévention dans lequel se trouvent des installations présentant des risques d’accidents pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques directement ou par pollution du milieu.

Ces installations, classées Seveso, sont celles dans lesquelles des substances, préparations ou mélanges dangereux sont présents dans des quantités telles qu'ils engendrent des dangers particulièrement importants pour la sécurité et la santé des populations voisines et pour l'environnement (article L515-36 C. Env.)

Le périmètre d'exposition aux risques est pris en tenant compte de la nature et de l'intensité des risques technologiques décrits dans les études de dangers et détermine des mesures de prévention.

Le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) est arrêté par le Préfet de département après concertation des communes ou des EPCI compétents en matière d’urbanisme. 

Les PPRT constituent une servitude d’utilité publique, en conséquence, ils sont annexés aux PLU.

Au sein du périmètre, le PPRT définit :

-       Une zone de maîtrise de l’urbanisation future. Les constructions nouvelles peuvent y être interdites ou soumises à prescriptions particulières.

-       Une zone de prescription de l’urbanisation existante. Il est prévu des mesures de protection des populations et de réalisation de travaux de protection pour les logements.

Des secteurs de préemption, de délaissement ou d’expropriation peuvent y être institués.

Dans le cas où il est institué des secteurs de délaissement, les collectivités sont obligées d’acquérir les biens sur demande du propriétaire dans les six ans suivant signature de la convention entre l’Etat et les collectivités prévoyant la répartition des charges afférentes à la mise en œuvre du PPRT, et au plus tard le 23 octobre 2021.

Dans le cas où un secteur d’expropriation est institué, l’Etat peut la déclarer d’utilité publique.

Les biens préemptés, délaissés ou expropriés sont alors soit démolis, soit leur accès limité ou peuvent être destinés à un usage autre que le logement sous réserve de respecter les dispositions du PPRT.

Le financement des études préalables et travaux de protection est partagé entre les collectivités percevant la contribution économique territoriale (CET) dans le périmètre du PPRT, et dans la limite de 10 000€ par logement. La répartition est faite au prorata de la part de la CET perçue par les collectivités sur les exploitants des installations à l’origine du risque.

Le financement des opérations d’expropriation et de délaissement fait l’objet d’une convention entre l’Etat, les collectivités et les exploitants. A défaut, la répartition est faite selon les dispositions de l’article L515-19-2 du C. Env. : l'Etat, les collectivités percevant la CET et les exploitants, contribuent pour chacun à hauteur d’un tiers du coût total ;