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La validité du plan d’occupation des sols maintenue provisoirement

Le 06 novembre 2018
Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017.

La loi du 27 janvier 2017 a autorisé le report de la caducité des plans d’occupation des sols pour les communes membres d’une intercommunalité ayant entrepris l’élaboration d’un PLUi.

Cette prorogation s’applique aux intercommunalités ayant engagé l’élaboration d’un PLUi avant le 31 décembre 2015.

Le POS des communes membres restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2019 dernier délai.

Rappelons que dans le cas des communes ayant entrepris l'élaboration d'un PLU qui n'est pas approuvé au 27 mars 2017, le POS en vigueur est devenu caduc à cette date. C'est alors le Règlement national d'urbanisme qui s'applique. 

En cas d'annulation contentieuse du PLU approuvé, le POS reste en vigueur jusqu'à l'approbation du nouveau projet de PLU, si le document annulé avait été approuvé avant le 27 mars 2017. A défaut, le RNU s'applique. 

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