Contactez-moi au 07 83 78 85 75

ou Je vous rappelle gratuitement

39 rue de la Paroisse
78000 VERSAILLES

Horaires téléphoniques Du lundi au vendredi :
de 09h00 à 20h00
Sur rendez-vous uniquement

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Simplification de la modification de certaines limites territoriales

Simplification de la modification de certaines limites territoriales

Le 09 novembre 2018
Simplification de la modification de certaines limites territoriales
Décret n°2018-842 du 5 octobre 2018 portant simplification de certaines procédures administratives.

Un décret en date du 5 octobre 2018 vient modifier la procédure de modification de certaines limites territoriales. 

Ce texte supprime l'obligation de consultation du Conseil d'Etat pour la création et la suppression des  arrondissements. 

Par ailleurs, il supprime l'obligation de transférer le siège des chefs-lieu de canton, ayant été remplacés, depuis 2014 par les bureaux centralisateurs des cantons puisque le canton n'est plus une circonscription administrative, mais uniquement électorale depuis cette date. 

Les articles L3113-1 et L3113-2 du CGCT disposent désormais: 

Les créations et suppressions d'arrondissements sont décidées par décret après consultation du conseil départemental. Les modifications des limites territoriales des arrondissements sont décidées par le représentant de d'Etat dans la région, après consultation du conseil départemental.

Le transfert du chef-lieu d'un arrondissement est décidé par décret , après consultation du conseil départemental et des conseils municipaux de la commune siège du chef-lieu et de celle où le transfert du chef-lieu est envisagé.

Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons sont décidés par décret en Conseil d'Etat après consultation du conseil départemental qui se prononce dans un délai de six semaines à compter de sa saisine. A l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu.