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Compétence du juge administratif pour l'indemnisation d'un cocontractant à une convention d'aménagement

Le 25 janvier 2019
Compétence du juge administratif pour l'indemnisation d'un cocontractant à une convention d'aménagement
Tribunal des conflits, 10 décembre 2018, syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de la station d'Isola 2000 , n°C4143

Le Tribunal des Conflits a rendu un arrêt le 10 décembre 2018 concernant l'indemnisation d'un cocontractant à une convention d'aménagement suite à la résiliation par le syndicat.

Une convention d'aménagement avait été conclue entre le syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de la station d'Isola 2000 et la société d'aménagement Isola 2000. 

Cette dernière prévoyait qu'en cas de résiliation par le syndicat, celui-ci pouvait demander la restitution des terrains contre indemnité. 

Si des travaux avaient été réalisés sur ces terrains, cette indemnité prenait en compte une plus-value, laquelle était évaluée par le service des Domaines. 

Et, à défaut d'accord amiable sur le prix, ce dernier serait fixé comme en matière d'expropriation (donc par le juge judiciaire). 

La convention a été résiliée par le syndicat. Le juge judiciaire s'est déclaré incompétent pour statuer sur le montant de la plus value.  L'affaire a été renvoyée devant le tribunal des conflits. 

Celui-ci reconnait la compétence du seul juge administratif car la convention est un contrat public, et même si les parties s'étaient accordées sur la compétence du juge judiciaire. 

En outre, le juge administratif est compétent pour fixer le montant de la plus-value.