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Ce que peut ou ne peut pas interdire le règlement intérieur d’un ouvrage public

Le 05 novembre 2018
Ce que peut ou ne peut pas interdire le règlement intérieur d’un ouvrage public
CE 3 octobre 2018, Citadelle de Besançon, req. n° 414535

Un visiteur avait demandé l’annulation du règlement définissant les conditions d’accès à la Citadelle de Besançon car lui interdisant d’y entrer pieds nus.

Le Tribunal puis la Cour administrative d'appel ont rejeté son recours. Il s'est pourvu en cassation. 

Le requérant se plaignait de ce que ce règlement établissait une interdiction générale portant une atteinte disproportionnée à la liberté de se vêtir.

Le Conseil d’Etat, jugeant l’affaire au fond énonce qu’un « ouvrage public ouvert au public a notamment pour objet d’y assurer la sécurité et le bon ordre en conformité avec sa destination. Les obligations pesant à ce titre sur les visiteurs ne doivent pas entrainer de sujétions excédant ce qui est nécessaire aux buts qu’elles poursuivent ».

Il considère que rien n'interdit au règlement d'un ouvrage public d’établir une interdiction générale, même si le site présente des parties distinctes en intérieur et en extérieur.

Toutefois le juge contrôle si cette interdiction est justifiée, sur chacune des parties du site, au regard des buts poursuivis qui la justifient.

En l’espèce, l’interdiction de circuler pieds nus s’étendait à l’ensemble de la Citadelle (parc en accès libre, le fort et ses parties intérieures (musées et jardin zoologique) subordonnés à l’acquittement d’un droit d’entrée.

L’interdiction n’a pas été vue comme excessive par la Haute juridiction au seul motif qu’elle s’applique à l’ensemble de la Citadelle.

En revanche, si une interdiction absolue peut être émise concernant les parties intérieures, elle ne peut l’être concernant le parc en accès libre présentant des aires de loisirs, en ce qu’elle impose aux visiteurs des sujétions excessives au regard des buts poursuivis (bon ordre et sécurité).

Le règlement de la Citadelle est donc partiellement annulé en ce qu’il émet une interdiction absolue et permanente aux visiteurs de circuler pieds nus dans la partie du site ouverte au public en accès libre.