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La Ville de Paris et le Préfet de police condamnés dans l'affaire du Quartier Dejean

Le 24 décembre 2018
La Ville de Paris et le Préfet de police condamnés dans l'affaire du Quartier Dejean
Conseil d'Etat, 9 novembre 2018, Ville de Paris et Préfet de police c. Asso. La Vie Dejean, req. n° 411626

Une association de défense du quartier Dejean dans le 18e arrondissement de Paris avait saisi le Tribunal administratif d'une demande d'indemnisation pour le préjudice résultant des carences du Préfet de police et du Maire de Paris dans leurs missions de protection de la sécurité et de maintien de la tranquillité publiques dans ce quartier constamment encombré d'étalages non autorisés provoquant des nuisances et une atteinte à la salubrité publique.

Le Tribunal administratif avait condamné le Préfet et la Ville de Paris à verser la somme de 3000€. Ces derniers ont fait appel. La Cour a rejeté leur requête, estimant que la carence fautive de la Ville était de nature à engager sa responsabilité. Les difficultés de l’activité de police administrative n’exonéraient pas les services compétents de leur obligation de prendre des mesures appropriées, réglementaires ou matérielles, pour que les usagers de la voie publique bénéficient d’un niveau raisonnable de sécurité et de salubrité.

La Ville et le Préfet de police ont alors saisi le Conseil d'Etat qui a purement et simplement rejeté leur requête.