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Délai de recours contre les actes des départements à compter de leur publication

Le 10 janvier 2019
Délai de recours contre les actes des départements à compter de leur publication
Conseil d'Etat, 3 décembre 2018, Ligue des Droits de l'Homme, req. n° 409667

Les actes administratifs des départements doivent être affichés au siège de la Collectivité, mais cela ne suffit pas à faire courir le délai de recours contentieux contre cet acte. 

C'est ce qu'a jugé le Conseil d'Etat dans un arrêt du 3 décembre 2018. 

La Ligue des Droits de l'Homme avait saisi le Conseil d'Etat d'un pourvoi contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes rejetant son recours comme tardif, car déposé plus de deux mois après l'affichage de l'arrêté du président du conseil général de la Mayenne du 24 avril 2014 relatifs aux mineurs étrangers isolés.

En effet, le Conseil d'Etat distingue l’entrée en vigueur d’un acte de son opposabilité aux tiers.

Il estime qu'il résulte des dispositions de l’article L. 3131-1 du code général des collectivités territoriales que « la formalité de publicité qui conditionne l’entrée en vigueur d’un acte réglementaire pris par une autorité départementale peut être soit la publication, soit l’affichage, l’affichage d’un tel acte à l’hôtel du département ne suffit pas à faire courir le délai de recours contentieux contre cet acte. Sont en revanche de nature à faire courir ce délai soit la publication de l’acte au recueil des actes administratifs du département, dans les conditions prévues aux articles L. 3131-3 et R. 3131-1 du même code, soit sa publication, en complément de l’affichage à l’hôtel du département, dans son intégralité sous forme électronique sur le site internet du département, dans des conditions garantissant sa fiabilité et sa date de publication ».

Aussi, fait partir le délai de recours contentieux, la publication de l'acte au Recueil des actes administratifs, ou en intégralité sur le site internet de la Collectivité.