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La régularisation d'une autorisation de défrichement purge les vices de la décision initiale

Le 08 janvier 2019
La régularisation d'une autorisation de défrichement purge les vices de la décision initiale
Conseil d'Etat, 17 décembre 2018, Société Clairsienne, req. n° 400311

Un arrêt du Conseil d'Etat du 17 décembre 2018 estime que l’illégalité d'une autorisation de défrichement peut être régularisée par la délivrance d’une autorisation modificative, dès lors que celle-ci assure l’exécution régulière des formalités qui avaient été omises.

Cela va dans la continuité de sa jurisprudence Fontaine de Villiers du 2 février 2004 (n°238315) qui concernait les permis de construire et permis modificatifs. 

En l'espèce, une commune avait autorisé le défrichement d'une zone dans laquelle se tenait une opération d’aménagement de logements et de commerces.

Cette décision contrevenait aux règles relatives aux mesures de compensation environnementale ou indemnitaire. Une décision modificative a donc été prise un an plus tard, afin notamment de substituer aux conditions tenant au financement d’opérations de boisement et d’aménagement en espaces boisés naturels, le versement d’une indemnité au Fonds stratégique de la forêt et du bois.

En conséquence, les illégalités régularisées par une décision ultérieure ne peuvent plus être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre l’autorisation initiale.