La Cour administrative d’appel de Nantes autorise les travaux du futur aéroport de Notre Dame des Landes

Contre l’avis du Rapporteur public, la Cour administrative d’appel de Nantes valide les arrêtés nécessaires au commencement des travaux du futur aéroport.

L’autorisation dite « Loi sur l’eau » pour la réalisation de la plateforme aéroportuaire et sa desserte routière et l’autorisation dite « Espèces protégés », ont été signées par le Préfet de Loire-Atlantique le 20 décembre 2013.

Ces deux arrêtés portent autorisation de déroger à la loi sur l’eau et à la loi sur la protection des espèces protégées, dérogations rendues nécessaires pour la réalisation des infrastructures de l’aéroport et notamment la plate-forme aéroportuaire et ses dessertes routières.

Les installations ne figurant pas à la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et ayant un impact sur les eaux superficielles ou souterraines et les ressources en eau, ou sur les espèces animales ou végétales recensées sont en effet soumises au régime de l’autorisation.

Les requêtes en annulation de ces arrêtés présentées par les opposants au projet de l’aéroport avaient déjà été rejetées en première instance.

Le Tribunal administratif de Nantes avait, par quatorze jugements en date du 17 juillet 2015, rejeté les requêtes demandant l’annulation : - de l’arrêté déclarant d’utilité publique les travaux d’aménagement et de sécurisation des voies aux abords de l’aéroport, en date du 5 août 2013, - de deux arrêtés accordant les autorisations au concessionnaire Aéroport du Grand Ouest (AGO) d’aménagement et d’exploitation de la plateforme aéroportuaire et de la voirie communale, - de l’autorisation de déroger à l’interdiction de porter atteinte aux espèces protégées recensées sur le site, - d’une autorisation de réaliser la future desserte routière 2x2 voies de l’aéroport, - ainsi que l’autorisation de déroger aux disposition de la loi « Espèces protégées » pour la réalisation de cette 2x2 voies.

Ce sont ces jugements qui ont fait l’objet d’un appel.

Le Rapporteur public avait alors proposé au juge de la Cour d’annuler quatre de ces cinq arrêtés, estimant que les compensations prévues aux destructions ou au transfert des espèces et à l’atteinte porté aux zones humides étaient insuffisantes.

La dérogation à la loi sur l’eau et sur les espèces protégées ne peut s’appliquer que s’il n’existe aucune alternative avérée ou satisfaisante. Or, pour le Rapporteur public, il existait une alternative « crédible » dans le réaménagement de l’actuel aéroport de Nantes Atlantique.

Son avis n’a pas été suivi.

Si l’arrêt n’est pas encore rendu public, un communiqué de presse est consultable sur le site de la juridiction : http://nantes.cour-administrative-appel.fr/Actualites-de-la-Cour/Actualites-jurisprudentielles/Aeroport-de-Notre-Dame-des-Landes

Sur les arrêtés portant déclaration d’utilité publique des voies de desserte du futur aéroport, la Cour a estimé que ces travaux répondaient à un objectif de sécurité. Ne traversant pas le périmètre du futur aéroport, ces voies en sont indépendantes et distinctes. Ces arrêtés ne seraient donc pas entachés d’illégalité en ce qu’ils ne tiennent pas compte de l’impact de la création de l’aéroport.

Sur les arrêtés dits « Loi sur l’eau » : le juge relève que les impacts possibles aux masses d’eau sont très limités (de 0.03% à 1.83% de masse d’eau impactée par rapport à la surface totale).

En outre, il estime que les arrêtés ont pris les prescriptions nécessaires pour éviter les risques de pollution des eaux pour les opérations de dégivrage des avions.

Concernant le déglaçage des pistes, les produits utilisés ne porteraient pas atteinte à l‘environnement.

Ensuite, sur la question de savoir si le réaménagement de l’aéroport actuel Nantes-Atlantique présentait une alternative « avérée », comme proposé par le Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne, le juge répond qu’au vu des différentes études et notamment du rapport demandé par le Ministère de l’Écologie de mars 2016, l’importance des travaux que nécessiterait le réaménagement de Nantes-Atlantique ne présentait pas une solution alternative.

Les arrêtés ne sont donc pas incompatibles avec les dispositions du SDAGE.

Sur cette question de la compatibilité des arrêtés au plan de gestion et d’aménagement durable du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du Bassin de la Vilaine, imposant au Maître d’ouvrage la compensation à la dégradation des cours d’eau en réalisant tous travaux propres à restaurer les habitats dégradés, la Cour estime que les arrêtés ne sont pas incompatibles avec le SAGE du Bassin de la Vilaine en raison des prescriptions prises par le Préfet.

Enfin, sur les arrêtés « Espèces protégées », les dérogations aux dispositions de protection des espèces sont possibles s’il existe un intérêt public majeur, une absence de solution alternative satisfaisante et à condition qu’il ne soit pas porté atteinte au maintien des espèces concernées.

La Cour estime que ces trois conditions cumulatives sont réunies et en détaille les raisons, qui ne seront connues qu’après publication de l’arrêt.