La défense du cadre de vie défendue par une association peut lui donner qualité à agir contre un permis de construire

L’association de défense de l’environnement et du cadre de vie du quartier « Epi d’Or » à Saint-Cyr-l’Ecole a pour objet, aux termes de ses statuts « la mise en œuvre de tous les moyens disponibles pour la sauvegarde et l’amélioration du cadre de vie des habitant s de l’Epi d’Or ».

La Commune de Saint-Cyr a accordé un permis de construire trois maisons d’habitation à la SCI Marceau pour une surface de 461m2.

Le Tribunal administratif de Versailles avait rejeté la requête de l’association au motif que son objet était « trop général et éloigné des considérations d’urbanisme » pour lui conférer un intérêt lui donnant qualité pour agir.

Le Conseil d’Etat annule l’ordonnance en raison de ce que le projet autorisé, par sa nature, le nombre de constructions autorisées, le choix d’implantation et sa densification était susceptible de porter atteinte au cadre de vie des habitants du quartier « Epi d’Or » dont l’association a pour objet d’assurer la sauvegarde.

Le Conseil d’Etat revient donc sur une jurisprudence constante estimant que l’objet social d’une association trop général ne peut justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir (CE 23 févr. 2004, Communauté de communes du Pays loudunais, n° 250482).

Conseil d’Etat, 20 octobre 2017, req. n° 400585

26 octobre 2017