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Le Conseil d’État valide l'expérimentation prévue au décret de 2017

Le 24 juin 2019
Le Conseil d’État valide l'expérimentation prévue au décret de 2017
Décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036340460&categorieLien=id Décision du Conseil d’Etat n°421871 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000038633895

Le décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au préfet a été validé par le Conseil d’Etat suite à un recours de l’Association Les Amis de la Terre.

Ce texte permet, à titre expérimental, à certains préfets de déroger notamment aux règles en matière d’environnement, de construction, de logement et d’urbanisme, au vu d'alléger les démarches administratives en réduisant les délais, de favoriser l'accès aux aides publiques et de prendre en compte les circonstances locales. Le Gouvernement souhaitant également renforcer les marges de manœuvres des préfets.

Ainsi dès le 1er janvier 2018, les préfets des régions et des départements des Pays de la Loire, de Bourgogne-Franche-Comté, du Lot, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Creuse, de Mayotte, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, sont autorisés à déroger, à titre expérimental et pendant une durée de deux ans, à des normes réglementaires dans divers domaines.

L’association Les Amis de la Terre, craignait un contournement des règles de protection environnementale, en a demandé l’annulation au Conseil d’État.

Elle conteste la possibilité pour l'exécutif d'édicter des dispositions à caractère expérimental sans habilitation législative, d’une part, et dénonce le fait que le décret ne désigne pas précisément les normes réglementaires auxquelles il est permis de déroger.

Par une décision datant du 17 juin 2019, le Conseil d’Etat rejette le recours.

Il estime en effet qu’il résulte des dispositions de l’article 37-1 de la Constitution que « le pouvoir réglementaire peut, dans le respect des normes supérieures, autoriser des expérimentations permettant de déroger à des normes à caractère réglementaire sans méconnaître le principe d’égalité devant la loi dès lors que ces expérimentations présentent un objet et une durée limités et que leurs conditions de mise en œuvre sont définies de façon suffisamment précise ».

Ensuite, quant aux craintes de l’association sur l’imprécision des normes réglementaires auxquelles le décret permet de déroger, le Conseil d’Etat estime que le texte est suffisamment précis :

- Les dérogations aux règles qui régissent l'octroi des aides publiques afin d'en faciliter l'accès, sont strictement limitées ;

- Que ces dérogations ne s’appliquent qu’aux seules règles de forme et de procédure applicables dans les matières énumérées afin d'alléger les démarches administratives et d'accélérer les procédures.

- Enfin, il ne permet une dérogation qu’à la condition qu'elle réponde à un motif d'intérêt général, qu'elle soit justifiée par les circonstances locales, qu'elle ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens et qu'elle ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé.

Par conséquent, le Conseil d’État estime que le décret « dont le champ et la durée d’application sont limités, n’autorise, dans le respect des normes supérieures, que des dérogations dont l’objet est limité et dont les conditions de mise en œuvre sont définies de façon précise. Par suite, il ne méconnaît ni les dispositions de l’article 37-1 de la Constitution ni la loi ».