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La réforme de la commande publique se précise

Le 10 octobre 2018
La réforme de la commande publique se précise

Le Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Economie a profité de l’entrée en vigueur de la dématérialisation des marchés, à partir du er octobre, pour préciser les prochaines étapes de la réforme.

D’une part, elle a confirmé que le Gouvernement entend exclure des marchés publics, les prestations juridiques en lien avec l’activité juridictionnelle. 

 Il ne sera plus nécessaire pour les collectivités de passer un appel d’offres pour recourir aux services d’un avocat dans le cadre d‘une procédure contentieuse.

La profession d’avocat souhaite à présent que l’ensemble des prestations juridiques soit exclu du Code des marchés.

D’autre part, en décembre prochain seront publiés deux décrets. Ils concerneront l’augmentation de 5 à 20% du montant des avances versées aux titulaires de marchés publics conclus avec l’État, afin de rendre plus attractifs les marchés pour les PME en particulier.

De même, ils prévoient une diminution du montant de la retenue de garantie bloquée par les acheteurs à 3 % au lieu de 5 %.

Ensuite, une expérimentation sur trois ans est prévue pour permettre aux PME de conclure des marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence pour les achats innovants de moins de 100 000€. Cette expérimentation concernera également une obligation d’inclure dans les marchés publics de matières premières agricoles ou alimentaires, des clauses de révision de prix.

En outre, la loi PACTE inclura certainement un nouveau mécanisme permettant aux acheteurs publics de confier à un tiers le soin de régler rapidement les factures (« affacturage inversé ») afin de réduire les délais de paiement et garantir la trésorerie des PME.

La pratique de l’ordre de service à 0€ sera rendue impossible. Certains acheteurs émettent en effet des ordres imposant aux entreprises d’effectuer gratuitement des prestations non prévues au contrat.