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Point sur le transfert de la compétence « eau » et « assainissement » aux CA et CC

Le 15 octobre 2018
Point sur le transfert de la compétence « eau » et « assainissement » aux CA et CC
Une loi du 3 août 2018 est venue modifier la loi NOTRe du 7 août 2015, concernant les communautés de communes notamment.

La loi NOTRe prévoyait un transfert obligatoire de la compétence « eau » et « assainissement » à partir du 1er janvier 2020.

Depuis le 1er janvier 2018 les communautés d’agglomération (CA) et communautés de communes (CC) pouvaient exercer facultativement ces compétences.   

La loi NOTRe impliquait dans la compétence « assainissement », la gestion des eaux usées et la gestion des eaux pluviales urbaines, le Conseil d’Etat ayant précisé que la compétence assainissement comprenait nécessairement les eaux pluviales (CE, 4 décembre 3013, Communauté urbaine Marseille Provence, n°349614).

Toutefois, une loi du 3 août 2018 distingue ces deux domaines et fait de la gestion des eaux pluviales urbaines, une compétence facultative pour les communautés de communes.

Pour les communautés d’agglomération, les communautés urbaines et les métropoles, les deux compétences restent obligatoires au 1er janvier 2020.   

Pour les communautés de communes, la gestion des eaux pluviales urbaines reste optionnelle et ne fera donc pas partie du transfert obligatoire prévu par la loi NOTRe.

Les communautés de communes pourront prévoir un transfert de cette compétence en vertu de la procédure de transfert de compétence non prévu par la loi.

Du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2020, la compétence optionnelle de gestion de l’assainissement pour les CA et CC ne comprendra plus les eaux pluviales urbaines. Seules les eaux usées peuvent donc faire l’objet d’un transfert optionnel.

Si les CA et CC ont transféré la compétence globale « assainissement », elle sera vue comme ne comprenant pas celles des eaux pluviales, à moins de la transférer volontairement.

Concernant les compétences « eau » et « assainissement (eaux usées) », leur transfert obligatoire (de l’une seulement ou des deux) peut être reporté pour les CC au 1er janvier 2026 si avant le 1er janvier 2019 une minorité de blocage s’est opposé à ce transfert par une délibération rendue exécutoire. La minorité est constituée de 25% minimum des communes membres représentant au moins 20% de la population totale de la CC.

Ce blocage n’est possible que si la CC n’exerce pas déjà (avant le 5 août 2018 date de publication de la loi), une partie de l’une ou l’autre des compétences « eau » et/ou « assainissement (eaux usées) » (assainissement collectif ou non collectif).

Si une commune membre d’une CC exerçait la compétence assainissement non collectif avant la loi de 2018, elle pourra faire jouer la minorité de blocage pour le transfert de l’ensemble de la compétence « eau » au 1er janvier 2020, et donc conserver leur compétence « assainissement collectif ». Aussi la CC n’exercera-t-elle que la compétence assainissement non collectif qu’au 1er janvier 2026, puis l’ensemble de la compétence « assainissement des eaux usées «  à cette date.

 Pour plus de précision, n'hésitez pas à contacter le cabinet VERNEREY (contact@vernerey-avocat.com)