Contactez-moi au 01 42 63 79 38

ou Je vous rappelle gratuitement

39 rue de la Paroisse
78000 VERSAILLES

Horaires téléphoniques Du lundi au vendredi :
de 09h00 à 20h00
Sur rendez-vous uniquement

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Omission d'une mention sur le panneau d'affichage, pas de conséquence sur le délai de recours

Omission d'une mention sur le panneau d'affichage, pas de conséquence sur le délai de recours

Le 11 novembre 2019
Omission d'une mention sur le panneau d'affichage, pas de conséquence sur le délai de recours
Conseil d'Etat, 16 octobre 2019, Commune de Valence, req n°419756

Le Conseil d'Etat a précisé que les mentions présentes sur le panneau d'affichage d'un permis de construire ont pour objectif "de permettre aux tiers, à la seule lecture de ce panneau, d’apprécier l’importance et la consistance du projet". En conséquence les mentions prévues par l’article A424-16 du Code de l'urbanisme doivent, en principe, obligatoirement figurer sur le panneau d’affichage. 

Le délai de recours contentieux ne commence donc à courir qu’à la date d’un affichage complet et régulier. 

L'omission ou l'insuffisance de l'une de ces mentions ne conduit à faire obstacle au déclenchement du délai de recours que dans le cas où cette erreur est de nature à empêcher les tiers d’apprécier l’importance et la consistance du projet. 

En l'espèce, le panneau ne précisait pas la superficie du terrain. Des tiers s'en sont prévalu pour bénéficier d'un délai de recours contentieux qui n'aurait, de ce fait, pas commencé à courir. 

Ils ont obtenu gain de cause en première instance. En revanche, la Cour administrative d'appel de Lyon avait estimé que les mentions présentes suffisaient à permettre aux tiers d'avoir une appréciation de la portée et la consistance du projet, malgré cette omission. 

Le Conseil d'Etat précise par ailleurs, qu'une telle erreur ne peut affecter l'appréciation de la légalité de l'autorisation, le panneau d'affichage n'ayant pas pour objectif de permettre par lui-même d’apprécier la légalité de l’autorisation de construire.